LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Article 10

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Article 10
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A la seconde phrase de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un phonogramme » sont remplacés par les mots : «, d'un phonogramme ou d'une publication de presse ».