LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Article 61

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Article 61


I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 49

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L652-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-1, Art. L5141-14-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1332-8
- Code de l'environnement
Art. L212-1
- Code de la santé publique
Art. L1321-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-7-2
- Code de la santé publique
Art. L1321-2-2
- Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-1-1, Art. L313-6, Art. L313-11


VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.

IX.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du III du présent article, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.

XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.


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