LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Article 73

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Article 73

I.-L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.

II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art. L2445-1, Art. L2445-3, Art. L2445-5, Art. L2446-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2, Art. L6431-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37, Art. L161-42

III.-L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.


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