Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 131-2, les mots : « et des pensions servies au titre d'une activité indépendante » sont remplacés par les mots : «, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ; »
2° Au II de l'article L. 136-1-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ; »
3° A l'article L. 136-7 :
a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les rentes versées au titre de la liquidation des droits constitués dans un plan d'épargne retraite correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité, pour la fraction mentionnée au 6 de l'article 158 du code général des impôts. » ;
b) Le II est complété par un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes exonérées en application des a et b du 4° bis de l'article 81 du code général des impôts, provenant d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes et le montant des sommes versées dans le plan ; »
4° A l'article L. 242-1 :
a) Au 3° du II, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier. » ;
b) Au premier alinéa du 4°, les mots : « ou par des entreprises régies par le code des assurances » sont remplacés par les mots : «, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier » ;
c) Au a du 4°, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont » ;
5° A l'article L. 242-4-3, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : «, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévu aux articles L. 224-13 à L. 224-22 du code monétaire et financier ».
II.-Le 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa les prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ; ».