Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - Article 4

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Article 4
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Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 2122-2, les références aux 1°, 2° et 4° sont remplacées par les références aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 ;
2° Le 6° de l'article R. 2124-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur. » ;
3° A l'article R. 2171-15, la référence à l'article R. 2124-5 est remplacée par la référence à l'article R. 2124-6 ;
4° Au 1° de l'article R. 2171-16, les références aux 1° et 2° de l'article R. 2172-2 sont remplacées par les références aux 1° à 3° de l'article R. 2172-2 ;
5° Au 1° de l'article R. 2184-3, après les mots : « Les motifs du recours », sont insérés les mots : « à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article R. 2191-7 et à l'article R. 2191-8, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 » sont supprimés ;
7° A l'article R. 2191-8, les mots : « fixer le montant de l'avance calculé » sont remplacés par les mots : « porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé » ;
8° A l'article R. 2192-32, après les mots : « délai de paiement », sont insérés les mots : « ou de l'échéance prévue par le marché » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 2343-1, les mots : « et des offres » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 2391-5, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 2391-25 » sont supprimés ;
11° A l'article R. 3133-26, après les mots : « délai de paiement », sont insérés les mots : « ou de l'échéance prévue par le contrat de concession ».