Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


Après la deuxième ligne du tableau du I des articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du même code, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


L. 330-3

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009


».