Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 29

Chemin :




Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L194-1
-Code de commerce
Art. L950-1
-Code monétaire et financier
Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 22
-Loi n° 81-736 du 4 août 1981
Art. 32
-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Art. 97

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 47-2

Liens relatifs à cet article