Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 10

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Article 10
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A l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».