Arrêté du 2 juillet 2019 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la dite base - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/2/AGRG1919543A/jo/article_12


Confidentialité des données.
I. - Ont accès aux données personnelles :
1° Dans le cadre de leurs fonctions et sans restriction territoriale :


- le gestionnaire de la délégation et ses collaborateurs ou sous-traitant ;
- le directeur général de l'alimentation et ceux de ses collaborateurs désignés par lui à cet effet ;
- les services déconcentrés de l'Etat en département ou en région, ayant à connaître de l'identification animale ;
- les établissements de l'élevage ;
- tout autre organisme ou personne mentionné à l'article R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et désigné à cet effet par le directeur général de l'alimentation ;
- l'Institut du porc (IFIP) ;


2° Les personnes concernées par les données personnelles et celles qu'elles ont autorisées à cet effet.
II. - Les données de mouvement qui ne peuvent, par nature ou par anonymisation, être rattachées à une personne et les données d'encadrement des mouvements ont le caractère de données publiques publiées par une administration au sens de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. - Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.


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