Arrêté du 28 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/ARML1917919A/jo/article_3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


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