Legifrance - Le service public de l'accès au droit

• Aller au contenu
• Aller à la navigation générale

jeudi 5 décembre 2019

Informations de mise à jour

• Accueil
• Droit français
• Droit européen
• Droit international
• Traductions
• Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé - Article 2

Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé - Article 2