Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 9

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Article 9
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I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 111-1 :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» et après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « les organismes de sécurité sociale suivants » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont supprimés ;
c) Le septième alinéa est supprimé ;
d) Le f du 1° devient le e ;
e) Après le huitième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« f) La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; »
f) Au dixième alinéa, après le mot : « Des », sont insérées les mots : « caisses communes de sécurité sociale et des » ;
g) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° En ce qui concerne les régimes des professions libérales, la Caisse nationale d'assurance des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français ; »
h) Au 4°, après le mot : « entreprises », est inséré le mot : « et » ;
i) Le 5° est supprimé et les 6° et 7° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
j) Il est complété par les dispositions suivantes :
« II.-Elle s'appuie en outre sur :
« 1° Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
« 2° La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« 3° L'union des caisses nationales de sécurité sociale ;
« 4° L'union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 5° L'école nationale supérieure de sécurité sociale ;
« 6° La caisse des Français de l'étranger ;
« 7° Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
« 8° Le fonds de solidarité vieillesse ;
« 9° Le fonds de réserve pour les retraités ;
« 10° Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
« III.-Elle associe les organismes chargés de la gestion des régimes complémentaires obligatoires. » ;
2° Après l'article R. 111-1, il est inséré un article R. 111-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 111-1-1.-Constituent des organismes locaux ou régionaux :
« a) Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocation familiales, rattachées respectivement, dans les conditions prévues par les dispositions du livre II, aux caisses nationales du même nom ;
« b) Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, rattachées, dans les conditions prévues par les dispositions du même livre, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« c) Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, rattachées, dans les conditions prévues par les dispositions du même livre, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par exception, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Ile-de-France, également dénommée Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'est rattachée qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
« d) Les caisses générales de sécurité sociale, rattachées, dans les conditions prévues par les dispositions du même livre et du livre VII, à la Caisse nationale de l'assurance maladie, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« e) Les organismes constitués en application des dispositions des articles L. 216-3 et L. 216-4, rattachés, dans les conditions prévues par les dispositions du livre II, aux caisses nationales auxquelles le sont les organismes qu'ils regroupent ;
« f) Les caisses de la mutualité sociale agricole, rattachées, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Lorsqu'un organisme local ou régional est rattaché à plusieurs caisses nationales, les compétences attribuées par les dispositions précitées aux organismes nationaux sont, sauf disposition contraire, exercées par accord conjoint desdites caisses nationales ou de leur directeurs ou directeur général. » ;


3° L'article R. 113-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 113-1.-Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales. » ;


4° Après l'article R. 115-4, il est rétabli un article R. 115-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 115-5.-I.-Les médiateurs mentionnés au présent code sont rattachés fonctionnellement à la direction des organismes auprès desquels ils interviennent et disposent des moyens, mis à disposition par ceux-ci, nécessaires à l'exécution de leurs missions.
« Lorsqu'ils exercent leur activité à titre bénévole les médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire représentative de frais dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs ou membres des conseils, conseils d'administration ou instances des organismes.
« II.-Peuvent être désignées en qualité de médiateurs toutes personnes qui justifient d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possèdent, par l'exercice présent ou passé d'une activité, une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale.
« III.-La médiation est soumise au principe de confidentialité.
« Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
« Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
« a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
« b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.
« IV.-Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui est soumise.
« Il veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
« Le médiateur déclare, s'il y a lieu, qu'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée.
« Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d'un autre organisme de même nature. » ;


5° Au 2° de l'article R. 121-1, après la première occurrence du mot : « budgets », est inséré le mot : « annuels » ;
6° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 122-3 est supprimée ;
7° Le 3° de l'article R. 123-1-1 est supprimé ;
8° Au dernier alinéa de l'article R. 123-4, les mots : « des organismes du régime social des indépendants, » sont supprimés ;
9° Au II de l'article R. 123-45, les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont remplacés par les mots : « au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
10° A l'article R. 133-9, les mots : « L. 652-6 et L. 723-6-2 » sont remplacés par les mots : « L. 641-8 et L. 652-12 » et la référence : « R. 133-30-2-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-10 » ;
11° Le IV de l'article R. 133-9-1 est abrogé ;
12° L'article R. 141-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le médecin conseil » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, un médecin appartenant au conseil ou conseil d'administration de la caisse concernée ou un médecin participant au service du contrôle médical fonctionnant auprès de cette caisse » ;
13° A l'article R. 141-2, les mots : « primaire d'assurance maladie ou de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » sont remplacés par les mots : « dont la décision est contestée » ;
14° A l'article R. 141-3 :
a) Au 2°, après les mots : « du médecin conseil » sont insérés les mots : « ayant fondé la décision contestée » ;
b) Au 4°, les mots : « ou au comité » sont supprimés ;
15° A l'article R. 141-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le médecin conseil » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;
b) Le troisième alinéa est précédé des mots : « En cas de contestation en matière d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, » et à ce même alinéa, les mots : « de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle » sont supprimés et les mots : « de la caisse d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « En ce qui concerne les bénéficiaires de l'assurance » sont remplacés par les mots : « En cas de contestation en matière d'assurance » et les mots : « à la caisse » sont remplacés par les mots : « au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du comité » sont supprimés ;
e) Au sixième alinéa, après le mot : « rapport », est inséré le mot : « définitif » et après les mots : « contrôle médical », sont ajoutés les mots : « fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;
f) Au septième alinéa, les mots : « La caisse » sont remplacés par les mots : « Le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;
16° A l'article R. 141-5, Les mots : « La caisse » sont remplacés par les mots : « Suite à la transmission de l'avis de l'expert par le service du contrôle médical fonctionnant auprès d'elle, la caisse dont la décision est contestée » et les mots : « une décision » sont remplacés par les mots « une nouvelle décision conforme à cet avis » ;
17° A l'article R. 141-7 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle » et la deuxième phrase sont supprimés ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Ces dépenses sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-11, à la charge de la caisse dont la décision est contestée. » ;
18° Au huitième alinéa de l'article R. 142-10, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 243-6-3 » ;
19° Au premier alinéa de l'article R. 142-13-2, la référence : « L. 215-3 » est remplacée par la référence : « L. 215-1 » ;
20° L'article R. 145-55, le 5° du I de l'article R. 146-8 et l'article R. 153-9 sont abrogés ;
21° A l'article R. 155-1, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 » et le second alinéa est supprimé ;
22° Le 2° du I de l'article R. 161-69-3 est abrogé ;
23° A l'article R. 162-1-8, les mots : « des travailleurs salariés, la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés ;
24° A l'article R. 162-2, après la seconde occurrence du mot : « maladie », le signe : «, » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ou, pour les groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1, par la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés ;
25° Au premier alinéa de l'article R. 162-3, les mots : « maladie, » sont remplacés par les mots : « maladie ou » et les mots : « et chaque caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés ;
26° A l'article R. 162-5, les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la caisse centrale de secours mutuels agricoles » sont remplacés par les mots : «, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
27° A l'article R. 162-6, les mots : « des travailleurs salariés, » sont remplacés par le mot : « ou » et les mots : « ou de la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés ;
28° A l'article R. 162-10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : «, deux » sont remplacés par les mot : « et deux », les mots : « et un représentant désigné d'un commun accord par les caisses de base du régime social des indépendants compétentes, » sont remplacés par les mots : « compétente », les mots : «, pour les groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1 » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
29° A l'article R. 162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : « des travailleurs salariés, » sont remplacés par le mot : « et », les mots : « de secours mutuels agricoles et un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « de la mutualité sociale agricole » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
30° A l'article R. 162-35-1, les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin-conseil régional du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots « général d'assurance maladie » ;
31° A l'article R. 162-47, les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, soit de l'une ou de deux seulement » sont remplacés par les mots : « et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit de l'une » ;
32° A l'article R. 162-48, les mots : «, la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés et les mots : « une ou deux » sont remplacés par les mots : « l'une » ;
33° A l'article R. 162-50, les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé compétente » et les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement » sont remplacés par les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit l'une » ;
34° A l'article R. 166-5, les mots : «, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
35° A l'article R. 173-4-1, les mots : « à l'un des régimes précités » sont remplacés par les mots : « au régime général de sécurité sociale ou aux régimes des salariés et des exploitants agricoles » ;
36° A l'article R. 173-4-3, les mots : « Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un assuré a relevé, successivement, alternativement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants, au sein desquels il a acquis » ;
37° A l'article R. 173-4-4 :
a) Au premier alinéa du a du 3°, les mots : « social des indépendants » sont remplacés par le mot : « général » et les mots : « été ou est affilié à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevé ou relève de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
b) Au deuxième alinéa du a du 3°, les mots : « non salariée » sont remplacés par le mot : « indépendante » ;
c) Au troisième alinéa du a du 3°, la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
d) Au quatrième alinéa du a du 3°, la référence : « L. 634-3-1 » est remplacée par les mots : « L. 351-15 au titre d'une activité relevant du champ de l'article L. 631-1 exercée à titre exclusif » ;
38° Au premier alinéa de l'article R. 173-17 et au premier alinéa de l'article R. 173-17-1, les mots : « de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des indépendants » ;
39° L'article R. 241-2 est abrogé ;
40° Au 1° de l'article R. 351-4 :
a) La référence : « L. 634-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 382-29 » ;
b) La référence : « L. 721-8 » est supprimée ;
c) La référence : « L. 723-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-1 » ;
41° A l'article R. 351-35, les mots : « prestations vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « droits au titre de l'assurance vieillesse » ;
42° Au 2° de l'article R. 353-1, les mots : « aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants » ;
43° Les annexes 4 et 5 au chapitre 1er du titre 1 du livre 6 sont supprimées ;
44° A l'article R. 612-7 :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, R. 153-9 » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est complété par la phrase : « Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa et du second alinéa de l'article L. 281-2 sont applicables à ce conseil. » ;
45° A l'article R. 612-9 :
a) Au 2° du II, les mots : « R. 142-1, » sont supprimés et les mots : « n'a été engagé » sont remplacés par les mots : « ni aucun recours contentieux n'ont été engagés » ;
b) Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délais de recours sont suspendus pendant la phase de médiation, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur. La phase de médiation s'achève lorsque le médiateur a communiqué ses recommandations aux deux parties ou, à défaut, dans un délai de trois mois à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur. Ce dernier délai peut être prolongé sur demande du médiateur et avec l'accord des parties. » ;
46° Après le troisième alinéa de l'article R. 612-10 sont insérées les dispositions suivantes :
« Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre. » ;
47° Le chapitre 2 du titre 1 du livre 6 est complété par deux articles R. 612-11 et R. 612-12 ainsi rédigés :


« Art. R. 612-11.-L'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dispose, sous réserve de celles dévolues au directeur et à l'agent comptable en application de l'article R. 612-6 et de celles pouvant être mises en œuvre sous son contrôle par les instances régionales, d'une compétence générale au titre de l'exercice des missions du conseil et de son fonctionnement.


« Art. R. 612-12.-Les missions que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants confie aux organismes du régime général dans le cadre de ses prérogatives sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 114-25. » ;


48° La subdivision en sections du chapitre 4 du même titre est supprimée ;
49° Le même titre est complété par un chapitre 5 intitulé : « Contrôles, sanctions et recours » ;
50° Sont transférés dans le chapitre créé en application du 49° les articles R. 652-14 et R. 652-1 qui deviennent respectivement les articles R. 615-1 et R. 615-2 ;
51° A l'article R. 615-1 tel qu'il résulte du 50°, les mots : « Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 652-6 » sont remplacés par les mots : « Les personnes dont l'activité relève des régimes mentionnés aux titres IV et V du présent livre sont tenues de présenter aux agents des caisses mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 652-1 disposant des prérogatives mentionnées à l'article L. 641-8 » ;
52° Le chapitre 1er du titre 2 du livre 6 est intitulé : « Cotisations », sa subdivision en sections est supprimée et le même titre est complété par deux chapitres numérotés 2 et 3 et intitulés : « Prestations maladie en espèces » et « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » ;
53° Au 11° de l'article R. 641-1, mots : « enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section » sont remplacés par les mots : « moniteurs de ski, des guides de haute montagne et des accompagnateurs de moyenne montagne et de toute profession libérale mentionnée à l'article L. 640-1 non rattachée à une autre section » ;
54° La section 3 du chapitre 1er du titre 4 du même livre devient la section 4 et est intitulée : « Dispositions budgétaires et comptables » ;
55° L'article R. 641-24 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 641-24.-Pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 5 du livre 1, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales exerce, vis-à-vis des sections professionnelles, le rôle dévolu par ledit chapitre aux organismes nationaux. » ;


56° La section mentionnée au 54° est complétée par un article R. 641-28 ainsi rédigé :


« Art. R. 641-28.-Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables, sous réserve des mêmes transpositions que celles mentionnées à l'article R. 641-24, aux organismes mentionnés au présent chapitre. » ;


57° L'article R. 651-5-1 est abrogé ;
58° Le titre 2 du livre 7 est abrogé ;
59° A l'article R. 752-18-7, les mots : « des responsables » sont remplacés par les mots : « du responsable », les mots : « et du régime social des indépendants » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
60° A l'article R. 815-59 :
a) Les 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Un représentant du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, désigné parmi ses membres par l'assemblée générale de ce conseil ; »
b) Au 9°, les mots : « de l'action » sont remplacés par les mots : « général de la cohésion ».
II.-L'article D. 217-7-1 du même code est abrogé.
III.-1° Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés :
a) Dans le code de la sécurité sociale, au a du 1° de l'article R. 111-1, par deux fois à l'article R. 114-25, à l'article R. 114-30, par deux fois aux articles R. 114-32, R. 114-33, R. 123-11 et R. 133-41, à l'article R. 135-6, par trois fois à l'article R. 135-8, par deux fois à l'article R. 135-16-8, à l'article R. 161-33-9, par six fois à l'article R. 161-38, aux articles R. 161-61, R. 161-69-1, R. 161-69-3, R. 161-69-6, par deux fois à l'article R. 162-1-10, à l'article R. 162-10, par deux fois à l'article R. 162-31-13, aux articles R. 163-25, R. 163-30, R. 165-33, R. 165-35, R. 165-45, R. 166-5, R. 174-2-9, R. 182-2-2, R. 182-2-6, par deux fois à l'article R. 200-1, à l'article R. 200-2, dans leur seconde occurrence, à l'article R. 215-5, aux articles R. 217-10, R. 217-11, R. 221-1, par deux fois à l'article R. 221-9, à l'article R. 221-10, par deux fois à l'article R. 221-13, aux articles R. 221-14, R. 221-16, R. 224-2, R. 224-6, dans leurs deux premières occurrences, à l'article R. 226-1, aux articles R. 243-27, R. 251-1, dans leurs deux dernières occurrences, à l'article R. 251-23, à l'article R. 255-8, dans leur première occurrence à l'article R. 261-1, aux articles R. 264-1, R. 315-4, R. 315-5-1, R. 381-82, R. 382-58, R. 382-60, R. 421-2, par trois fois à l'article R. 761-18, aux articles R. 764-9, R. 766-50, par deux fois à l'article R. 767-4, à l'article R. 815-7 et, dans leurs deux premières occurrences, à l'article R. 815-59, ainsi qu'aux intitulés du chapitre 1er et du chapitre 2 du titre 2 du livre 2 et à celui de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 4 ;
b) Par deux fois à l'article R. 1221-15 du code du travail ;
c) Dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article R. 312-178, par trois fois à l'article R. 314-169 et dans leur seconde occurrence à l'article R. 314-198 ;
d) Dans le code de la santé publique, aux articles R. 1111-8-6, R. 1111-27, R. 1111-29, R. 1111-30, R. 1111-32, par deux fois à l'article R. 1111-34, par trois fois à l'article R. 1111-35, aux articles R. 1111-37, R. 1111-40, par deux fois à l'article R. 1111-41, aux articles R. 1114-37, R. 1142-43, R. 1313-3, R. 1418-6, R. 1435-24, R. 1435-35, R. 1461-2, par deux fois aux articles R. 1461-3 et R. 1461-4, aux articles R. 1461-6, R. 1461-10, R. 1461-13 et R. 6122-4 ;
2° A l'article R. 1461-1 du code de la santé publique, les mots : « des travailleurs salariés (CNAMTS) » sont supprimés ;
3° Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » :
a) Aux articles R. 134-5, R. 162-31-11, R. 162-33-11, R. 162-52-2, R. 215-5, R 262-1-1 et R. 382-8 du code de la sécurité sociale ;
b) Par deux fois à l'article R. 4641-6 et aux articles R. 4641-8 et R. 4641-10 du code du travail ;
c) Aux articles R. 143-2, R. 314-186-1, R. 314-198 et R. 351-21 du code de l'action sociale et des familles ;
d) A l'article R. 6147-73 du code de la santé publique ;
4° Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés :
a) Par les mots : « primaire d'assurance maladie » aux articles R. 145-3 du code de la sécurité sociale et R. 5212-1-5 du code du travail ;
b) Par les mots : « primaires d'assurance maladie » à l'article R. 145-51 du code de la sécurité sociale ;
5° A l'article R. 215-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de l'assurance veuvage » sont supprimés dans leurs deux occurrences ;
6° Aux articles R. 215-4 et R. 351-37-2 du même code, le mot : « parisienne » est remplacée par les mots : « Ile-de-France » ;
7° A l'article R. 216-1 du même code, les mots : « la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, » sont supprimés ;
8° A l'article R. 226-1 du même code, les mots : «, R. 151-1 et R. 153-1 » sont remplacés par les mots : « et R. 151-1 », les mots : « qui sont prises en matière de recouvrement des cotisations » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° » et les mots : « pour les décisions émanant de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et » sont supprimés ;
9° A l'article R. 232-1 du même code, les mots : «, aux » sont remplacés par les mots : « ou aux » et les mots : « ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont supprimés ;
10° Le dernier alinéa de l'article R. 251-9 du même code est supprimé ;
11° A l'article R. 251-19 du même code, les mots : « de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : «, selon les modalités fixées par l'article R. 252-17, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
12° A l'article R. 251-22 du même code, les mots : « de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
13° A l'article R. 251-23 du même code, les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » sont remplacés par les mots : « anciennes caisses régionales de sécurité sociale » ;
14° Aux articles R. 252-1, R. 252-2, R. 252-3, R. 252-4, R. 252-5, R. 252-7, R. 252-8, R. 262-2, R. 262-3, R. 262-7, R. 262-9 du même code, après la première occurrence des mots : « caisse nationale » sont insérés les mots : « de l'assurance maladie » ;
15° Les articles R. 252-20, R. 252-22 et R. 252-23 du même code sont abrogés ;
16° A l'article R. 261-1 du même code, les mots : « de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, » sont supprimés ;
17° L'article R. 264-2 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg exerce » et « sa circonscription » sont respectivement remplacés par les mots : « Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent » et « leur circonscription » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « elle transmet » et « son budget » sont respectivement remplacées par les mots : « les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail transmettent » et « leur budget » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » et « son budget » sont respectivement remplacés par les mots : « aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et « leur budget » ;
18° L'article R. 264-3 du même code est abrogé ;
19° A l'article R. 312-1 du même code, les mots : « personnes âgées dans les établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « personnes dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
20° Aux articles R. 351-34 et R. 354-1 du même code, les mots : « caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle » ;
21° A l'article R. 355-3 du même code, après le mot : « maladie », le signe : «, » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ou la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;
22° A l'article R. 355-4 du même code, après le mot : « maladie », le signe : «, » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont supprimés ;
23° A l'article R. 355-5 du même code, après le mot : « maladie », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;
24° A l'article R. 381-2 du même code, les mots : « parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France, » et les mots : « des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « est compétente » ;
25° A l'article R. 752-8 du même code, les mots : «, aux caisses régionales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots « et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
26° Aux articles R. 521-2 et R. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et » sont supprimés ;
27° Le f du 3° de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au 1er avril 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ; »
28° A l'article R. 1222-1 du code de la santé publique, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil » et les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et » sont remplacés par les mots : « et du conseil d'administration » ;
29° Aux articles R. 4112-4, R. 4124-3-2, R. 4221-15-2 et R. 6223-4 du même code, les mots : «, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et de la mutualité sociale agricole » ;
30° Les huitième à dixième alinéas de l'article R. 6122-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; »
31° Le dernier alinéa de l'article R. 14-10-2 et le 7° de l'article R. 233-13 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés ;
32° Le dernier alinéa de l'article R. 212-7-19 et la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 212-7-31 du code du cinéma et de l'image animée sont supprimés.


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