Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


I.-Le titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats » ;
2° Son chapitre 1er est intitulé : « Champ d'application-affiliation » et la subdivision en section de ce dernier est supprimée ;
3° Son chapitre 2 devient le chapitre 6 du titre 1 du même livre et est ainsi modifié :
a) Sa subdivision en sections est supprimée ;
b) L'article R. 652-15 devient l'article R. 616-1 et, dans cet article, la référence : « L. 652-5 » est remplacée par la référence : « L. 616-1 » ;
c) L'article R. 652-16 devient l'article R. 616-2 et, dans cet article, les mots : « à l'organisation autonome » sont remplacés par les mots : « aux régimes » ;
d) Les articles R. 652-1 et R. 652-14 sont déplacés dans les conditions prévues par le 50° du I de l'article 9 ;
4° Les sections 1,3,4 et 6 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2,3,4 et 5 du titre mentionné au I. Les sous-sections deviennent des sections et les paragraphes ses sous-sections.
Dans l'intitulé du chapitre 5 tel qu'il résulte du premier alinéa du présent 4°, les mots : «-Dispositions d'application » sont supprimés.
La section 1 du chapitre 3 telle qu'elle résulte du premier alinéa du présent 4° est intitulée : « Prestations du régime de retraite de base » ;
5° Les articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-4, R. 723-5, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-8, R. 723-9, R. 723-10, R. 723-11, R. 723-12, R. 723-13, R. 723-14, R. 723-15, R. 723-16, R. 723-17, R. 723-18, R. 723-20, R. 723-21, R. 723-22, R. 723-23, R. 723-24, R. 723-25, R. 723-26, R. 723-26-1, R. 723-26-2, R. 723-26-3, R. 723-26-4, R. 723-26-5, R. 723-26-6, R. 723-26-7, R. 723-26-8, R. 723-28, R. 723-29, R. 723-30, R. 723-35, R. 723-31, R. 723-32, R. 723-37, R. 723-38, R. 723-39, R. 723-40, R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-44, R. 723-45, R. 723-45-1, R. 723-45-2, R. 723-46, R. 723-47, R. 723-48, R. 723-49, R. 723-50, R. 723-51, R. 723-52, R. 723-53, R. 723-54, R. 723-55, R. 723-56, R. 723-57, R. 723-58, R. 723-59 et R. 723-62 deviennent respectivement les articles R. 652-1, R. 652-2, R. 652-3, R. 652-4, R. 652-5, R. 652-6, R. 652-7, R. 652-8, R. 652-9, R. 652-10, R. 652-11, R. 652-12, R. 652-13, R. 652-14, R. 652-15, R. 652-16, R. 652-17, R. 652-18, R. 652-19, R. 652-20, R. 652-21, R. 652-22, R. 652-23, R. 652-24, R. 652-25, R. 652-26, R. 652-27, R. 652-28, R. 652-29, R. 652-30, R. 652-31, R. 652-32, R. 652-33, R. 652-35, R. 652-36, R. 652-37, R. 652-38, R. 652-39, R. 652-40, R. 653-1, R. 653-2, R. 653-3, R. 653-4, R. 653-5, R. 653-6, R. 653-7, R. 653-8, R. 653-9, R. 653-10, R. 653-11, R. 653-12, R. 653-13, R. 653-14, R. 653-15, R. 653-16, R. 653-17, R. 653-18, R. 653-19, R. 653-20, R. 653-21, R. 653-22, R. 653-23, R. 653-24, R. 653-25 et R. 654-1 étant précisé que le nouvel article R. 652-38, est inséré en tête de la section 2 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 4° ;
6° A l'article R. 652-1 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-1 », « R. 723-3 » et « R. 723-6 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 652-1 », « R. 652-3 » et « R. 652-6 » ;
7° A l'article R. 652-2 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-11-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 653-7 » ;
8° A l'article R. 652-5 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-2 » est remplacée par la référence : « R. 652-2 » ;
9° A l'article R. 652-13 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 652-1 » et au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
10° A l'article R. 652-18 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 », « L. 723-6 » et « R. 723-2 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 », « L. 652-9 » et « R. 652-2 » ;
11° Aux articles R. 652-19 et R. 652-20 tels qu'ils résultent du 5°, la référence : « L. 723-5 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L. 652-7 » ;
12° A l'article R. 652-21 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-56 » est remplacée par la référence : « R. 653-22 » ;
13° A l'article R. 652-23 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 5421-2 » ;
14° A l'article R. 652-24 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 » et « R. 723-20 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « R. 652-21 » et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 652-10, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général. » ;
15° A l'article R. 652-26 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-3 » est remplacée par la référence : « L. 652-6 » ;
16° A l'article R. 652-30 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-26-4 » est remplacée par la référence : « R. 652-29 » ;
17° A l'article R. 652-31 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-3 », « L. 723-26-4 » et, dans ses deux occurrences, « R. 723-26-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-6 », « R. 652-29 » et « R. 652-32 » ;
18° A l'article R. 652-32 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-14 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 654-1 » ;
19° A l'article R. 652-33 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-25 » est remplacée par la référence : « R. 652-24 » ;
20° La section 3 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 4° est complétée par un article R. 652-34 ainsi rédigé :


« Art. R. 652-34.-Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 et à l'article L. 654-2, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 652-1. » ;


21° A l'article R. 652-35 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 », « L. 723-6 », « L. 723-15 » et « R. 723-57 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 », « L. 652-9 », « L. 654-2 » et « R. 653-23 » ;
22° L'article R. 652-37 tel qu'il résulte du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 652-37.-Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français. » ;


23° A l'article R. 652-38 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-8 » est remplacée par la référence : « L. 652-4 » ;
24° A l'article R. 653-1 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-43 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 653-7 » ;
25° A l'article R. 653-2 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 653-2 » ;
26° A l'article R. 653-3 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;
27° A l'article R. 653-4 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-10 », « L. 723-5-1 », « R. 723-23 », « R. 723-54 », « R. 723-56 » et « R. 723-37 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 653-1 », « L. 652-8 », « R. 652-22 », « R. 653-20 », « R. 653-22 » et « R. 653-1 » ;
28° A l'article R. 653-5 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-37 » est remplacée par la référence : « R. 653-1 » ;
29° A l'article R. 653-6 tel qu'il résulte du 5°, les références : « R. 723-40 » et « R. 723-41 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 653-4 » et « R. 653-5 » ;
30° A l'article R. 653-7 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-56 » est remplacée par la référence : « R. 653-22 » ;
31° Aux articles R. 653-9 et R. 653-10 tels qu'ils résultent du 5°, la référence : « L. 723-11-1 » est remplacée dans ses diverses occurrences par la référence : « L. 653-7 » ;
32° A l'article R. 653-11 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section » ;
33° A l'article R. 653-14 tel qu'il résulte du 5° :
a) Les références : « L. 723-8 » et « R. 723-35 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-4 » et « R. 652-38 » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
34° A l'article R. 653-17 tel qu'il résulte du 5°, les références : « R. 723-50 » et « R. 723-48 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 653-16 » et « R. 653-14 » ;
35° A l'article R. 653-18 tel qu'il résulte du 5° :
a) La référence : « R. 723-43 » est remplacée par la référence : « R. 653-7 » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale au produit de celle mentionnée au premier alinéa et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse versée par le conjoint collaborateur. » ;
36° A l'article R. 653-20 tel qu'il résulte du 5° :
a) La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase :
« Le montant de l'allocation est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. »
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
37° A l'article R. 653-21 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-8 » et « R. 723-35 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-4 » et « R. 652-38 » ;
38° A l'article R. 653-22 tel qu'il résulte du 5° :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant de la pension allouée au conjoint collaborateur dans les mêmes cas que ceux mentionnés au premier alinéa est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
39° A l'article R. 653-24 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « sous-sections » et « de la présente section » sont respectivement remplacés par les mots : « section » et « du présent chapitre ».
II.-1° A l'article R. 131-1 du même code, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
2° A l'article R. 131-2 du même code, les mots : « mentionnés aux articles L. 642-1, L. 642-2-1, L. 723-3 et L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « finançant les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès mentionnés aux titres IV et V du livre VI, » ;
3° Au 3° de l'article R. 161-10 du même code, les mots : « L. 611-3, » sont supprimés et la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
4° Les articles R. 723-19-2, R. 723-27, R. 723-33 et R. 723-64 à R. 723-69 du même code sont abrogés.
III.-Le livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié :
1° Le titre 5 devient le titre 4 bis ;
2° Il est rétabli un titre 5 intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats » et comprenant un chapitre 1er intitulé : « Champ d'application-affiliation » ;
3° Les sections 1 et 3 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2 et 3 du titre créé par le 2°. Les sous-sections deviennent des sections.
La section 1 du chapitre 3 telle qu'elle résulte du premier alinéa du présent 3° est intitulée : « Prestations du régime retraite de base » ;
4° Les articles D. 723-1-1, D. 723-2, R. 723-19-1, R. 723-63, D. 723-3, D. 723-4, D. 723-6, D. 723-7, D. 723-8, D. 723-9 et D. 723-10 deviennent respectivement les articles D. 652-1, D. 652-2, D. 652-3, D. 652-4, D. 653-1, D. 653-2, D. 653-3, D. 653-4, D. 653-5, D. 653-6 et D. 653-7 étant précisé que les nouveaux articles D. 652-3 et D. 652-4, sont insérés dans la section 2 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 3° ;
5° A l'article D. 652-1 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-5 » et « L. 723-14 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « L. 654-1 » ;
6° A l'article D. 652-2 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-5 » et « L. 723-6-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « L. 652-10 » ;
7° A l'article D. 652-3 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-6 » est remplacée par la référence : « L. 652-9 » et le second alinéa est supprimé ;
8° A l'article D. 652-4 tel qu'il résulte du 4° :
a) Les mots : « d'un conjoint collaborateur, tel que défini à l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié, » sont remplacés par les mots : « des conjoints collaborateurs » ;
b) La référence : « L. 723-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 652-7 » ;
c) Les mots : « défini à l'article R. 723-19 » sont remplacés par les mots : « tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° A l'article D. 653-1 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-1 » ;
10° A l'article D. 653-2 tel qu'il résulte du 4° :
a) La référence : « L. 723-10-3 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L. 653-5 » ;
b) Les références : « D. 351-6 », « D. 723-6 » et « D. 723-7 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 351-7 », « D. 653-3 » et « D. 653-4 » ;
c) Le 5° devient le 4° ;
d) Le 6° est supprimé ;
e) Les 7° et 8° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
f) Après le 8° devenu le 6° sont insérées les dispositions suivantes :
« 7° La référence à l'article R. 653-2 est substituée à la référence à l'article R. 351-27 ;
« 8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ; »
11° A l'article D. 653-3 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-10-3 » et, dans chacune de leurs deux occurrences, « D. 723-5 », « D. 723-7 » et « R. 723-43 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-5 », « D. 351-7 », « D. 653-5 » et « R. 653-7 » et les mots « de l'article D. 723-6 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « du présent article » ;
12° A l'article D. 653-4 tel qu'il résulte du 4°, les références : « D. 723-6 » et « D. 723-5 » sont respectivement remplacées dans leurs trois occurrences par les références : « D. 653-3 » et « D. 351-7 » et les mots : « R. 723-43 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 653-7 » ;
13° A l'article D. 653-5 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;
14° A l'article D. 653-6 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-10-1 » et « R. 723-37 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-2 » et « R. 653-1 » ;
15° L'article D. 653-7 tel qu'il résulte du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 653-7.-Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4. » ;


16° Les articles D. 723-1, D. 723-5, D. 723-11 et D. 723-12 sont abrogés.


Liens relatifs à cet article

Cite: