Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 3

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Article 3
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I.-Le titre 3 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;
2° Il est rétabli un chapitre 1er intitulé : « Champ d'application » ;
3° Son chapitre 2 est intitulé : « Assurance invalidité et décès » et la subdivisions en sections et sous-sections de celui-ci est supprimée ;
4° L'article R. 635-11 est transféré dans le chapitre mentionné au 3° et devient l'article R. 632-1 ;
5° L'article R. 632-1 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70, » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « L. 632-1 » et la référence : « R. 635-10 » est remplacée par la référence : « R. 635-2 » ;
b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 632-2 ;
« 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime invalidité-décès ; »
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées. » ;
6° Son chapitre 3 est intitulé : « Cotisations d'assurance vieillesse » et la subdivision en sections et sous-sections de ce dernier est supprimée ;
7° Les articles R. 633-60 à R. 633-66 sont abrogés ;
8° L'article R. 634-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-2 » et les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d'une activité de travailleur indépendant relevant du champ de l'article L. 631-1 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 634-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-14-1 » ;
9° L'article R. 634-6 et la section 4 titre III du livre VI sont abrogés ;
10° Son chapitre 5 est intitulé : « Assurance vieillesse complémentaire » et la subdivision en sections de celui-ci est supprimée ;
11° L'article R. 635-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : «, retracées dans la section décrite au 4° de l'article R. 611-70, » sont supprimés dans leurs deux occurrences et les références : « R. 635-11 » ainsi que, dans leurs deux occurrences, « L. 635-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 632-1 » et « L. 632-1 » ;
b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 635-4-1 ;
« 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; »
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées. »
II.-1° L'article R. 635-1 du même code est transféré dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du même code et devient l'article R. 161-9-1 ;
2° L'article R. 161-9-1 tel qu'il résulte du 1° est ainsi modifié :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Les mots : « et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre » sont supprimés ;
c) Après le mot : « rejet » sont insérés les mots : « et ouvre un droit de recours à l'assuré » ;
3° A l'article R. 341-9 du même code, les mots : « dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 341-8, soit à la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré » et la dernière phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
4° L'article R. 341-10 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article R. 161-9-1 s'appliquent dans ce cas à compter de la date à laquelle la caisse a adressé à l'assuré la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 341-8. » ;
5° L'article R. 644-1 du même code est abrogé.


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