Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - Article 8

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Article 8
ELI: Non disponible


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 253-5-1, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 611-4, la référence : « L. 441-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-2 » ;
3° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24, la référence : « L. 441-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 665-3, les mots : « de l'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 441-11 ».