Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - Article 6

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Article 6
ELI: Non disponible


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 237 sexies, les mots : « L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 » ;
2° Au 2 de l'article 1751, les mots : « relevée l'infraction » sont remplacés par les mots : « constaté un manquement » et les mots : « L. 441-3 à L. 441-5 » sont remplacés par les mots : « L. 441-9 et L. 443-3 ».