Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/7/4/SSAS1912739P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, qui permettent la constitution d'une épargne lors de la vie active en vue de disposer d'une rente viagère ou d'un capital en complément des régimes légaux de retraite, sont principalement de deux types. Les contrats à cotisations définies, où le souscripteur s'engage sur un niveau de financement, de sorte que le montant de la pension n'est pas garanti mais dépend des cotisations effectivement versées. Les droits acquis lors de la vie active sont conservés en cas de départ de l'entreprise. Les contrats à prestations définies impliquent quant à eux que l'entreprise souscriptrice s'engage sur un montant de prestation à verser aux anciens salariés (ou à une partie d'entre eux), déterminé à l'avance et le plus souvent en lien avec la rémunération du bénéficiaire. Les dispositifs de retraite à prestations définies sont dits « à droits aléatoires » si le versement de la pension est conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise lors du départ à la retraite.
Cette ordonnance vise, conformément aux prescriptions de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à prohiber dans tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire l'aléa de l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées. Tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par des entreprises d'assurance ou par des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (régis par le code des assurances), par des mutuelles et unions ou des mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire (régis par le code de la mutualité) ainsi que par des institutions de prévoyance et unions ou par des institutions de retraite professionnelle supplémentaire (régis par le code de la sécurité sociale), sont concernés par cette interdiction. Pour l'ensemble de ces contrats, les droits accumulés par le bénéficiaire doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l'entreprise. Des conditions d'ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d'âge minimal pour l'acquisition effective des droits peuvent cependant être posées, dans les limites prévues par la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et reprises dans le projet d'ordonnance.
Elle procède en outre à une adaptation du régime social des dispositifs de retraite à prestations définies, en créant un régime social spécifique aux dispositifs à prestations définies à droits certains. Le bénéfice de ce régime est soumis à plusieurs conditions attachées, d'une part, au dispositif de retraite professionnelle supplémentaire lui-même (plafonnement de l'acquisition des droits, instauration de conditions de performance du bénéficiaire, modalités de revalorisation des droits), ainsi que, d'autre part, à l'existence, au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise, d'un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par le projet d'ordonnance.
Elle prévoit l'interdiction d'instaurer, dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, un aléa lié au départ de l'entreprise, ainsi que d'affilier de nouveaux bénéficiaires aux régimes à droits aléatoires existants à compter de la publication de l'ordonnance. En outre, aucun nouveau droit supplémentaire conditionnel à prestations ne pourra être acquis dans les régimes existants au titre des périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2020. L'ordonnance ne sera toutefois pas applicable, conformément au champ d'application prévu à l'article 2 de la directive transposée, aux régimes existants à droits aléatoires qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014 d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés à de nouvelles affiliations, ainsi qu'aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies avant le 1er janvier 2020. Ces droits à prestations pourront donc continuer à être subordonnés à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
L'article 1er modifie en premier lieu le code des assurances, qui constitue le code pivot vers lequel les autres codes (code de la mutualité et code de la sécurité sociale) renverront, sous réserve d'adaptations sémantiques propres à chaque type d'organisme assureur.
Ainsi, le I modifie le chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances afin de créer deux sections distinctes, l'une dédiée aux dispositions générales applicables en matière de retraite professionnelle supplémentaire, l'autre dédiée spécifiquement aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui intègre des dispositions existantes (articles L. 143-1 à L. 143-9 du code des assurances). La section 1 prévoit ainsi que les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, proposés par tout organisme agréé régi par le code des assurances, sont acquis au bénéficiaire, même en cas de départ de l'entreprise. L'adhésion à un contrat de retraite professionnelle supplémentaire peut être conditionnée à une durée de présence minimale dans l'entreprise et l'acquisition des droits, à une condition de durée de cotisations. La somme de ces deux durées ne peut toutefois pas être supérieure à trois ans. En outre, l'adhésion à un tel contrat ou l'acquisition des droits à retraite peuvent être soumises à une condition d'âge du bénéficiaire, laquelle ne peut être supérieure à vingt et un ans. L'article prévoit également les conditions de revalorisation des droits acquis après le départ de l'entreprise, ainsi que les modalités d'information du bénéficiaire, des bénéficiaires ayant quitté l'entreprise et des éventuels ayants droits du bénéficiaire décédé.
La section 2 reprend les articles L. 143-1 à L. 143-9 du code des assurances, dédiés aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les 2° à 6° du I de l'article 1er de l'ordonnance procèdent à des modifications de coordination du code des assurances, en conséquence de la création de cette section.
Le II modifie le code de la mutualité et crée deux sections au début du chapitre II bis du titre II du livre II, sur le modèle des dispositions applicables dans le code des assurances et créées par l'ordonnance. La section 1, relative aux dispositions générales en matière de retraite professionnelle supplémentaire, renvoie, pour son application, à l'article L. 143-0 du code des assurances, créé par le I de l'article 1er du projet d'ordonnance. La section 2 procède, comme dans le code des assurances, au regroupement des dispositions (articles L. 222-3 à L. 222-12) relatives aux opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire au sein d'une section dédiée.
Au III, l'article 1er modifie selon le même modèle le code de la sécurité sociale, en créant deux sous-sections au début de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX.
L'article 2 instaure le régime social des dispositifs à prestations définies à droits certains en excluant les sommes versées au titre du financement de ces nouveaux dispositifs de l'assiette des cotisations sociales et en les soumettant à une contribution spécifique au taux de 29,7 %, correspondant aux taux de prélèvements sociaux de droit commun (taux cumulé de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du forfait social) pour le financement des régimes de retraite supplémentaire, sous réserve que le dispositif respecte certaines conditions. Cet article permet également de soumettre les rentes perçues dans le cadre de ces dispositifs à une contribution spécifique à la charge du bénéficiaire.
Ainsi, le 1° prévoit que, compte tenu de l'assujettissement à un prélèvement global équivalent, les contributions des employeurs consacrées au financement des nouveaux régimes à droit certains sont exclus de l'assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations sociales.
Conformément aux prescriptions de la directive, le b du 2° interdit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance l'instauration de nouveaux régimes à droits aléatoires. Elle interdit la constitution de droits aléatoires pour les adhérents de tels régimes à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de ceux étant affiliés avant le 20 mai 2014 et dont le régime n'accepte plus de nouvel adhérent depuis cette date.
Le c du 2° permet de soumettre les rentes perçues dans le cadre des dispositifs de retraite à prestations définies à droits certains à la contribution spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale et initialement applicable au seul régime de retraite à droits aléatoires, au taux de 7 % pour la part de rentes mensuelles supérieures à 473 euros et 14 % sur la part des rentes mensuelles à 675 euros.
Le d du 2° institue une contribution spécifique au taux de 29,7 % assise sur les sommes versées par l'employeur au titre du financement des régimes de retraite à prestations définies à droits certains. Afin de bénéficier de ce régime social particulier, les droits acquis annuellement ne peuvent excéder 3 % du salaire annuel du bénéficiaire. La somme des taux appliqués au cours de la carrière du bénéficiaire ne peut excéder 30 points. L'acquisition des droits est par ailleurs conditionnée au respect de conditions de performance professionnelle du bénéficiaire lorsqu'il s'agit d'un mandataire social ou d'un salarié percevant une rémunération supérieure à huit fois le plafond de la sécurité sociale et la revalorisation des droits acquis est plafonnée par l'évolution du plafond de la sécurité sociale. Ce régime social particulier n'est toutefois applicable que si l'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficient d'un produit d'assurance retraite collectif.
L'article 3 procède à des modifications du code de commerce et tire les conséquences de l'instauration d'un régime social dédié aux dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire à prestations définies à droits certains, en supprimant toute référence à des droits « conditionnels » pouvant être octroyés aux salariés en matière de retraite et en rendant applicable le nouveau régime social des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire à prestations définies aux dirigeants des sociétés cotées.
L'article 4 modifie l'article 81 du code général des impôts, en ajoutant un 18° ter, afin d'exclure du revenu imposable des bénéficiaires les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite à prestations définies à droits certains, qui sont assujetties à la contribution employeur de 29,7 % mentionnée à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la revalorisation des droits correspondants prévue à ce même article.
L'article 5 prévoit un dispositif permettant de faciliter le transfert des régimes à prestations définies à droits aléatoires vers des dispositifs de prestations définies à droits certains.
Le I prévoit une réouverture du droit d'option de l'assiette des contributions sociales dans le cadre des régimes à prestations définies à droit aléatoires afin de faciliter les transferts vers des dispositifs à prestations définies à droit certains. En effet, dans le cadre des anciens régimes de retraite à cotisations définies, l'employeur avait le choix de l'assiette des contributions entre les sommes versées pour le financement du régime et les rentes. Ainsi, le I prévoit que l'employeur ayant fait le choix d'une contribution assise sur les rentes puisse revenir sur ce choix et s'acquitter dès lors d'une contribution libératoire correspondant au montant de contribution duquel il aurait été redevable s'il avait choisi dès l'origine d'asseoir la contribution sur le financement du régime, déduction faite des contributions déjà acquitté sur les rentes.
Le II prévoit la possibilité de transférabilité par l'employeur des régimes à prestations définies à droits aléatoires vers des dispositifs de prestations définies à droits certains ainsi que la neutralité financière d'une telle opération tant en matière sociale que fiscale.
L'article 6 prévoit une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2020 pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire en cours d'exécution à la date de publication de l'ordonnance, de façon à permettre aux acteurs concernés de s'adapter à la nouvelle réglementation.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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