Arrêté du 20 juin 2019 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'une enquête statistique publique de conjoncture sur le secteur des travaux publics - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/ECOO1917788A/jo/article_4


Les entreprises qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire à l'entreprise. L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire.


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