Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - Article 7

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Article 7
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I.-Le 2° de l'article D. 160-14 du même code est complété d'une phrase ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le droit à pension est liquidée au bénéfice d'un titulaire résidant hors de France et adhérant à la Caisse des Français de l'étranger, par une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ; »
II.-Le chapitre 6 du livre 6 du même code est ainsi modifié :
1° La section 2 et la section 4 sont abrogées ;
2° A la section 3 :
a) A l'article D. 766-12, les mots : « respecter la répartition entre les diverses catégories d'assurés volontaires. » sont remplacés par les mots : « être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
b) A l'article D. 766-20, les mots : « ou la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la période transitoire mentionnée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 » sont supprimés.
c) Le paragraphe 6 est complété d'un article D. 766-27-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 766-27-1.-Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger. »


III.-La section 2 du chapitre 2 du titre 4 du même code est ainsi modifiée :
a) Le 1er alinéa de l'article D. 742-14 est supprimé.
b) Il est inséré un article D. 742-17-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 742-17-2.-L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635-1, L. 644-1 et L. 644-2 ».


c) Les trois premiers alinéas de l'article D. 742-20 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6, ou à la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6. »
d) Le 1° de l'article D. 742-21 est ainsi rédigé :
« 1° La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6. »
e) L'article D. 742-37 est ainsi rédigé :


« Art. D. 742-37.-Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6. »


f) L'article D. 742-38 est ainsi rédigé :


« Art. D. 742-38.-La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
« 1° La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 et exerçant une profession énumérée aux articles L. 622-5 et L. 723-1 ;
« 2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6. »


IV.-Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


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