Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAS1913490D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-593/jo/article_2


Le II de l'article D. 162-17-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Par exception au I, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport dans les cas suivants :
« 1° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L. 162-22 ;
« 2° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ;
« 3° lorsque le patient, admis dans les unités pour malades difficiles au sens de l'article R. 3222-1 du code de la santé publique, est transféré vers un autre établissement ou une autre unité ;
« 4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens de l'article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade. »


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