Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/ECOT1834390D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/2019-576/jo/article_4


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article R. 612-20-1 :
a) Au premier alinéa du VII, après le mot : « mutuelles » sont insérés les mots : « ou unions » et les mots : « de prévoyance » sont supprimés ;
b) Au second alinéa du même VII, après le mot : « mutuelle » sont insérés les mots : « ou union » et le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « organisme » ;
2° Après l'article R. 612-34-1, il est inséré dans la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI un article R. 612-34-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 612-34-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises en application, respectivement, des articles L. 382-3 et L. 383-1 du code des assurances et de l'article L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L. 631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que l'activité d'une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances a été interdite ou restreinte et que cette restriction concerne les activités de cette institution en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie cette information sur son site internet. »


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