Délibération n° 2019-118 du 29 mai 2019 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018 (3) qui a abrogé la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 (4). En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :


- introduire la nouvelle prestation « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs », en tant que prestation spécifique à GRDF ;
- améliorer la cohérence des prestations liées à la transmission de données de consommation individuelles en modifiant la rédaction de quatre prestations (« Communication à un consommateur ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur », « Consultation des données de comptage », « Transmission récurrente de données quotidiennes » et « Passage au pas horaire ») et en supprimant la prestation « Emission d'un historique de données » ;
- supprimer la prestation « Vente/location de matériel de détente/comptage » spécifique à R-GDS afin d'en permettre uniquement la location conformément à la prestation optionnelle « location de compteur / bloc de détente » commune à l'ensemble des GRD ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application de formules d'indexation ;
- mettre à jour la référence de l'indice INSEE « Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français » utilisé pour calculer ces évolutions.


Ces évolutions des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel s'appliqueront à compter du 1er juillet 2019 pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2019 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 19 mars au 12 avril 2019 portant sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Les réponses à cette consultation sont publiées, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, simultanément à la présente délibération.
La présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2018-113 du 7 juin 2018 précitée.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 28 mai 2019.


(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF ; Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution ; Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.


(2) Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.


(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-113 du 7 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.


(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-185 du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.


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