Délibération n° 2019-101 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2019

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Cette délibération a :


- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (3) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.


Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :


- faire évoluer le niveau tarifaire de GreenAlp de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2019 pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels.


Compte tenu de la part du tarif d'utilisation des réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduira, toutes choses égales par ailleurs, à une baisse de l'ordre de 0,10 % de la facture hors taxes moyenne des consommateurs résidentiels au tarif réglementé de vente consommant le gaz pour un usage chauffage (4).
En raison de la création récente de GreenAlp, certaines données comptables n'ont pas pu être fournies dans les délais pour le calcul de l'évolution du niveau tarifaire au 1er juillet 2019. Pour ces données, la CRE a retenu des valeurs prévisionnelles provisoires qui seront mises à jour lors du calcul de la prochaine évolution du niveau tarifaire au 1er juillet 2020.


(1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.


(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.


(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.


(4) Consommateur consommant 17 MWh par an.


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