Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


Article R. 81-5


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article R. * 112 A-1


Au e, le mot : « bâti », est remplacé par le mot : « bâtis ».


Article R. 190-3


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article R. * 208-3


Au c, les mots : «, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et impositions assimilées ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article R. 213-4


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


Article R. 256-8


Après les mots : « aux mêmes règles », la fin du premier alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)


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