Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 16


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-2°)


Article 46


Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 37-I-2°-a)


Article 102 Z


A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ».
(Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5- I-1°)


Article 143


Cet article est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » ;
- au dernier alinéa, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 144


Au premier alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)


Article 163 undecies A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


Articles 171 AX et 171 AY


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)


Article 171 BL


Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)


Article 202 A


Au II, les références : « L. 6332-1, L. 6632-7 et L. 6332-19 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1 et L. 6332-7 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)


Article 286 I


Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


Article 286 J


Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)


Article 294 bis


Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».


Article 371 ter I


A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »


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