Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

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Cite:
Périme: Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter R (P)


Périme: Code général des impôts, CGI. - art. 220 Y (P)


Périme: Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (P)