Délibération n° 2019-108 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2019

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Cette délibération a :


- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (3) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.


Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :


- faire évoluer le niveau tarifaire des ELD disposant du tarif commun de + 0,04 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2019 pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels.


1. CADRE EN VIGUEUR POUR L'ÉVOLUTION DU TARIF PÉRÉQUÉ D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DES ELD DISPOSANT DU TARIF COMMUN
1.1 Délibération du 21 décembre 2017 - Tarif ATRD5


Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Les ELD concernées par ce tarif commun sont celles n'ayant pas présenté de comptes dissociés :


- Énergies Services Lannemezan ;
- Energis - Régie de Saint-Avold ;
- Gazélec de Péronne ;
- Energies et Services de Seyssel ;
- ESDB - Régie de Villard Bonnot ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
- Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain ;
- Énergies Services Lavaur ;
- Énergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
- Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
- Gascogne Energies Services ;
- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas.


Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
La grille de référence des ELD disposant du tarif commun, à compter du 1er juillet 2018, est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date.
Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales (0,0001 près). Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD5 selon les évolutions des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.


1.2 Délibération du 26 octobre 2017 - Terme RF


La délibération de la CRE du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.


2. ÉVOLUTION MÉCANIQUE DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ELD DISPOSANT DU TARIF COMMUN AU 1ER JUILLET 2019
2.1. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2019
2.1.1 Grille de référence des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2019


La délibération ATRD5 des ELD prévoit une évolution de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD.
La grille de référence des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2019 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :
Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)

T1

34,32

28,85

T2

135,96

8,38

T3

767,52

5,84

T4

15 784,68

0,82

205,56


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Terme annuel à la
distance
(en €/mètre)

TP

36 825,60

102,48

67,32


2.1.2 Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2019


Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique au 1er juillet 2019 :


ELD

Évolution en niveau au 1er juillet 2019

Coefficient NIV01/07/2019

Régaz-Bordeaux

- 0,39 %

1,1154

RGDS

- 0,39 %

1,1957

GreenAlp

- 0,39 %

1,1944

Vialis

+ 3,61 %

1,1557

Gedia

- 0,39 %

1,2237

Caléo

- 0,39 %

0,8579

Gaz de Barr

- 0,39 %

1,1369

Veolia Eau

- 0,39 %

1,1192

Sorégies

- 0,39 %

1,3524


Compte tenu de l'évolution au 1er juillet 2019 des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique, le coefficient NIV du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 des ELD disposant d'un tarif commun est égal à 1,1501.
La baisse du coefficient NIV de 0,47 % par rapport à 2018 (1,1555) s'explique par une évolution du tarif des ELD disposant du tarif commun, + 0,04 %, inférieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, + 0,51 %.
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.


2.1.3 Grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2019


La grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2019 à la grille de référence des ELD disposant du tarif commun, est égale à :
Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Prix proportionnel
(en €/MWh)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)

T1

39,48

33,18

T2

156,36

9,64

T3

887,72

6,72

T4

18 153,96

0,94

236,40


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel
hors Rf
(en €)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Terme annuel à la
distance
(en €/mètre)

TP

42 353,16

117,84

77,40


2.1.4 Évolution du terme Rf


La délibération du 21 décembre 2017 prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 25 avril 2019 (4), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2019, à :


- 7,32 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.


Décision de la CRE
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 (5) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (6). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019.
Par ailleurs, cette délibération reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (7) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, le tarif défini ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2019. Il résulte :


- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2019 (soit 1,1501 en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2018) à la grille de référence correspondant à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date ;
- et d'un terme Rf de 90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 7,32 € par an pour les options tarifaires T1, T2.


Options tarifaires principales :


Option tarifaire

Abonnement annuel hors Rf (en €)

Abonnement annuel (en €)

Prix proportionnel (en €/MWh)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

T1

39,48

46,80

33,18

T2

156,36

163,68

9,64

T3

887,72

973,68

6,72

T4

18 153,96

18 244,92

0,94

236,40


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement annuel hors Rf (en €)

Abonnement annuel (en €)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance (en €/mètre/an)

TP

42 353,16

42 444,12

117,84

77,40


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :


- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


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