Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Article 1

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Article 1
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Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 7° du II de l'article R. 1263-1 est abrogé ;
2° Il est inséré, après l'article R. 1263-1, un article R. 1263-1-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 1263-1-1.-I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents énumérés à l'article R. 1263-1.
« II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours. » ;


3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1263-2-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France. » ;
4° A l'article R. 1263-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « l'activité principale de l'entreprise, » sont supprimés ;
c) Au 2° :


-les mots : « les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, » sont supprimés ;
-les mots : « le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes » sont remplacés par les mots : « le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée » ;


d) Au 3° :


-après les mots : « les nom, prénoms, », est inséré le mot : « sexe, » ;
-les mots : « le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente » sont remplacés par les mots : « le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France » ;


e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette mission. » ;
5° A l'article R. 1263-4 :
a) Au 1°, les mots : « l'activité principale de l'entreprise, » et les mots : «, les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés » sont supprimés ;
b) Au 2° :


-les mots : « les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, » sont supprimés ;
-les mots : « le numéro d'identification SIRET » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée » ;


c) Au 3° :


-après les mots : « nom, prénom, » est inséré le mot : « sexe, » ;
-les mots : « le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente » sont remplacés par les mots : « le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France » ;


d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison sociale, ainsi que le numéro SIRET du mandataire désigné pour exercer cette mission. » ;
6° A l'article R. 1263-6 :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette mission. » ;
b) Au 4° :


-après les mots : « nom, prénoms, » est inséré le mot : « sexe, » ;
-les mots : « le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente » sont remplacés par les mots : « le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France » ;


c) Au 5° :


-les mots : « le numéro d'identification SIRET de l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le » ;
-après les mots : « sur la valeur ajoutée », sont ajoutés les mots : « de l'entreprise utilisatrice » et le reste de l'alinéa est supprimé ;


7° A l'article R. 1263-11-1 :
a) Le premier alinéa est précédé d'un I ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « est adressée », sont insérés les mots : « à l'employeur ou, le cas échéant, » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsque l'employeur établi hors de France adresse la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 ou manifeste l'intention de détacher un ou plusieurs salariés sur le territoire national, l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent qui constate le manquement mentionné à l'article L. 1263-4-2 lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception de l'injonction. » ;
8° A l'article R. 1263-11-2, les mots : « à l'article L. 1263-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1263-3 ou L. 1263-4-2 » ;
9° A l'article R. 1263-11-3 :
a) Au premier alinéa :


-après les mots : « l'article L. 1263-4-1 », sont insérés les mots : «, ou une interdiction temporaire de la prestation de services en application de l'article L. 1263-4-2 » ;
-les mots : « le représentant de l'employeur » sont remplacés par les mots : « l'employeur ou son représentant » ;


b) Au second alinéa :


-la première phrase est complétée par les mots : « ou d'interdiction temporaire » ;
-à la seconde phrase, après les mots : « excéder un mois », sont insérés les mots : «, ou de l'interdiction temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder deux mois » ;


10° Au premier alinéa de l'article R. 1263-11-4, après les mots : « suspension temporaire », sont insérés les mots : « ou d'interdiction temporaire » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 1263-11-5, après les mots : « suspension temporaire », sont insérés les mots : « ou de l'interdiction temporaire » ;
12° A l'article R. 1263-11-6 :
a) Au premier alinéa :


-après les mots : « suspension temporaire », sont insérés les mots : « ou d'interdiction temporaire » ;
-après les mots : « par le représentant de l'employeur », sont insérés les mots : « ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur » ;


b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l'employeur » sont remplacés par les mots : « l'employeur ou son représentant » ;
13° A l'article R. 1263-12 :
a) Au a, les mots : « Une copie de » sont remplacés par les mots : « L'accusé de réception de » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal. » ;
14° A l'article R. 1263-14 :
a) Au 1°, les mots : « son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, » sont supprimés ;
b) Le 6° est abrogé.