Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

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Par décision du 26 mars 2019, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :


Article 1


Le troisième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier indice de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et le premier indice de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien de l'échelle indiciaire mentionnée à l'annexe II associés à la valeur du point doit permettre de servir une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.
Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC correspondrait à un indice supérieur aux indices mentionnés à l'alinéa précédent, l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien seraient recalculées en ajoutant à chaque échelon le nombre de points correspondant à la différence entre le nouvel indice du 3e échelon et l'ancien. »


Article 2


L'article 25 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les agents titulaires régis par le présent statut ainsi que les agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation peuvent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans des conditions définies par l'annexe XXV. »


Article 3


L'article 26 bis est ainsi modifié :
Les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2020 »


Article 4


L'article 28 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après les dispositions : « maternité, » sont insérées les dispositions suivantes : « paternité, » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« L'agent en arrêt maladie génère des droits à congés payés, pris dans la limite de quatre semaines par période de référence » ;
3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un agent peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent de l'établissement dans les conditions définies à l'annexe XXVI. L'agent bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que l'agent tient de son ancienneté. L'agent conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »


Article 5


L'article 29 est ainsi modifié :
1° Le 1. de l'article 29 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. aux membres des commissions paritaires locales et nationales, aux membres des groupes de travail constitués par elles, ainsi qu'aux structures découlant d'un accord paritaire national ou tout autre commission ou groupe décidé au niveau national et nécessaire au bon fonctionnement du réseau. La durée de ces autorisations comprend la durée de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux ainsi que les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement… (le reste sans changement). »
2° L'article 29 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 5. aux délégués syndicaux d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région participant à des réunions convoquées par le président, le secrétaire général ou un directeur régional. La durée de ces autorisations comprend la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux ainsi que les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement. »


Article 6


Le III de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La prise en charge des cotisations aux fins de retraite complémentaire, aux titres de la tranche 1 et de la tranche 2, est répartie de la manière suivante : 60 % par l'employeur et 40 % par l'agent.
Les agents soumis à la tranche 1 supportent sur leur traitement une cotisation de 3,6 % aux fins de retraite complémentaire à celle du régime général de sécurité sociale, les établissements mentionnés à l'article 1er étant redevables d'une cotisation de 5,4 % (1). Les traitements soumis à la tranche 2 supportent une cotisation égale à 17 % répartie entre employeur et agent dans les proportions fixées à l'alinéa précédent (2).
Les employeurs qui appliquaient précédemment au 1er janvier 2019 une répartition plus favorable aux agents peuvent la conserver.
Les cotisations patronales et salariales sont versées à une institution adhérente à l'A.G.I.R.C. / ARRCO.
(1) (2) Sous réserve d'un complément de cotisation appelé par l'AG2R au titre de la solidarité »


Article 7


L'article 44 est ainsi modifié :
1° Le 3 du I est ainsi complété :
Après les mots : « nombre d'années de service », sont ajoutés les mots : « en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, » ;
2° Le 6 du I est supprimé.


Article 8


Après le premier alinéa de l'article 46 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les agents cadres en ce qui concerne la tranche de traitement inférieure au plafond des cotisations du régime général de sécurité sociale bénéficient du régime de prévoyance institué par la convention collective de mars 1947. »


Article 9


A l'article 46 bis, après le premier alinéa est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cessations de la relation de travail, les agents ainsi couverts bénéficient du maintien de cette couverture dans les conditions définies par la législation en vigueur. »


Article 10


Au III de l'article 48, après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de la demande de reclassement de l'agent pour inaptitude, l'employeur a un délai de trois mois, pour proposer un reclassement à l'agent.
Passé ce délai, si l'agent déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, le traitement correspondant à l'emploi que celui-ci occupait et à son positionnement dans la grille indiciaire avant la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail. »


Article 11


Il est créé un article 48 bis ainsi rédigé :
« L'employeur n'assure pas de maintien de salaire le premier jour du congé de maladie dans les conditions prévues à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »


Article 12


L'article 49 est ainsi modifié :
1° Le titre de l'article 49 « accident du travail » est complété par les mots : « et maladie professionnelle » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 49, après les dispositions : « travail, » sont insérées les dispositions suivantes : « ou reconnu en maladie professionnelle » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 49, après les dispositions : « fonctions, » sont insérées les dispositions suivantes : « ou en cas de maladie professionnelle entraînant constatation d'une incapacité permanente mettant l'agent dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 49, après le mot : « travail », sont insérées les mots : « ou de maladie professionnelle »


Article 13


L'article 70 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les agents visés au présent article en arrêt maladie génèrent des droits à congés payés, pris dans la limite de quatre semaines par année scolaire. Ces congés sont reportés après la reprise du travail en fonction des nécessités du service, au plus tard au 31 décembre de l'année suivante. »


Article 14


L'article 79 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'avis de la commission paritaire nationale au Journal officiel, les indices inférieurs à 300 points sont supprimés. Les agents qui y sont positionnés sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, et conservent le bénéfice de leur temps de présence dans l'échelon. »


Article 15


L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Les échelons 1 et 2 de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et les échelons 1 et 2 de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien sont supprimés ;
2° Pour la catégorie employé, les colonnes traitant des échelles indiciaires niveau 2 sont remplacées par les colonnes suivantes :


NIVEAU 2

Echelon

Durée de présence dans l'échelon

Classe 1

Classe 2

Classe 3

1

2

319

377

2

2

330

392

3

2

308

341

407

4

2

316

352

422

5

2

323

363

436

6

4

330

374

450

7

4

337

385

464

8

4

344

396

9

4

351

406

10

4

358

11

4

365

12

13

14


3° Pour la catégorie technicien, les colonnes traitant des échelles indiciaires niveau 1 sont remplacées par les colonnes suivantes :


NIVEAU 1

Echelon

Durée de présence dans l'échelon

Classe 1

Classe 2

Classe 3

Echelon

1

2

319

377

1

2

2

330

392

2

3

2

308

341

407

3

4

2

316

352

422

4

5

2

323

363

436

5

6

4

330

374

450

6

7

4

337

385

464

7

8

4

344

396

8

9

4

351

406

9

10

4

358

10

11

4

365

11

12

12

13

13

14

14


Article 16


Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'annexe III, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


« - deux présidents d'établissements mentionnés à l'article 1 er du statut désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; »


Article 17


A la dernière phrase du a) « Décompte et utilisation des crédits RTT » du 2°) « Règle applicable aux accords locaux » du II. - « Modalités de la réduction du temps de travail » du 1 - « l'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS » de l'annexe X, les mots : « lorsque les règles en seront définies » sont supprimés.


Article 18


L'annexe XIV est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'article 48 bis du statut est applicable aux agents contractuels à compter d'un an de service. »
2° Le dernier alinéa du « IV - Licenciement » de l'article 5 est supprimé.


Article 19


L'annexe XVII est ainsi modifié :
1° Le I est complété d'un 7) ainsi rédigé :
« 7) Télétravail
a) Répartition générale


Nombre d'agents

Employés / Techniciens / Maitrise

Cadres / Cadres supérieurs

Nombre de jours /an

n-1

Hommes

Femmes

TOTAL

n-2

Hommes

Femmes

TOTAL


b) Nombre d'agents par emploi type »
2° Le II est complété d'un 3) ainsi rédigé :
« 3) Garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)


Nb agents

Employés

Techniciens

Cadres

Cadres sup

Indemnité brute totale

Indemnité moyenne

n-1

Hommes

Femmes

TOTAL

n-2

Hommes

Femmes

TOTAL


»
3° Le II est complété d'un 4) ainsi rédigé :
« 3)
a) Rémunérations hommes / femmes
Par emploi-type :


- Rémunération Hommes (n- 1 / n-2)
- Rémunération Femmes (n-1 / n-2)
- Ecart (n-1 / n-2)
- Avancement choix / grand choix (article 17)
- Avancement de classe (article 18)
- Changement de niveau (article 19)


b) Salaire médian »
4° Le III est complété d'un 5) ainsi rédigé :
« 5) Compte-épargne-temps


Nb agents

Employé

Technicien

Maitrise

Cadre

Cadre
sup

Nombre de jours CET épargnés /an

Nombre de jours épargnés moyen

n-1

Hommes

Femmes

TOTAL

n-2

Hommes

Femmes

TOTAL

CUMUL depuis mise en place


Article 20


Après l'annexe XXIV : Compte épargne temps, une nouvelle annexe XXV est insérée et est ainsi rédigée :
« Annexe XXV : Garantie individuelle du pouvoir d'achat
Article 1
Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente annexe aux agents mentionnés à l'article 25 III du présent Statut du personnel.
Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, cette garantie est également applicable :


- aux agents non titulaires, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
- aux agents non titulaires, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.


Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er de la présente annexe doivent détenir un indice inférieur ou égal à un indice plafond fixé par l'assemblée générale de l'APCMA, après avis de la commission paritaire nationale prévue par l'article 56 du statut du personnel.
Article 3
La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :
G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage. Le taux d'inflation maximal sur une période cumulé de quatre ans pour le calcul de la garantie individuelle est fixé par l'assemblée générale de l'APCMA, après avis de la commission paritaire nationale prévue par l'article 56 du statut du personnel.
L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :
Inflation sur la période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) ― 1.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Article 4
Pour la mise en œuvre de la garantie en année N, la période de référence est fixée du 31 décembre année N-5 au 31 décembre année N-1. L'inflation prise en compte pour le calcul est précisée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Article 5
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents titulaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents titulaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés agents relevant du présent statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Article 6
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :


- ne peut être versé aux agents rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi de secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou directeur (général ou de service) pour l'APCMA en dessus de l'indice plafond sur une des années bornes de la période de référence ;
- ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.


Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Article 7
Un bilan annuel de la GIPA pour le réseau est effectué par l'observatoire national des emplois. Au regard de ces résultats, les modalités fixées par la présente annexe peuvent être revues annuellement pour permettre d'adapter le dispositif aux capacités de financement du réseau.


Article 21


Après l'annexe XXV, il est inséré une annexe XXVI ainsi rédigée :
« ANNEXE XXVI : DON DE JOURS DE REPOS
Article 1
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent relevant du même employeur, qui selon le cas :
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
Article 2
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens de l'annexe X ainsi que les jours de congés annuels au sens de l'article 28 du statut du personnel.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur et les congés visés à l'article 70 du statut du personnel, ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
Article 3
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son employeur, le don et le nombre de jours de repos afférents, dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel.
Le don est définitif après accord du chef de service qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la présente annexe sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Article 4
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son employeur dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° de l'article 1er de la présente annexe, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du même article.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° de l'article 1er de la présente annexe établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er de la présente annexe.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin mentionné au premier alinéa.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
L'employeur dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Article 5
Par dérogation à l'article 28 du statut du personnel, l'absence du service des agents bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre de la présente annexe peut excéder trente et un jours consécutifs.
Article 6
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées à l'article 4 de la présente annexe. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Article 7
Par dérogation à l'article 28 du statut du personnel, les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'employeur.
Article 8
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.


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