Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Article 9

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Article 9
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I.-A l'article D. 15-1-5, la référence : « 706-99 » est remplacée par la référence : « 706-95-17 » ;
II.-A l'article D. 15-1-5-1, la référence : « 706-95-8 » est remplacée par la référence : « 706-95-17 » et les mots : « aux articles 706-95-4 et 706-95-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 706-95-20 » ;
III.-A l'article D. 15-1-6, la référence : « 706-102-6 » est remplacée par la référence : « 706-95-17 » et les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 706-102-1 » ;
IV.-Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 47-8 et à l'article D. 47-9, la référence : « 706-35-1 » est remplacée par la référence : « 230-46 ».