LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 38

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Article 38

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. L613-4

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.


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