LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 93

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Article 93


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-32-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 157


III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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