LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 48

Chemin :




Article 48

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.


Liens relatifs à cet article