LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 12

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Article 12


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1451, Art. 1464 E, Art. 1466 A, Art. 1609 quinvicies, Art. 1647 C septies
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 44 quindecies, Art. 235 bis, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E

III. - A. - Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

B. - Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

C. - Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

D.-Le 8° du I s'applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.


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