LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 220

Chemin :




Article 220

I. à IV. :
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L921-3, Art. L950-1

V.-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L375-2

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