LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 218

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Article 218
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I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article L. 711-21 et du VI de l'article L. 725-3, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 561-31 » ;
2° Au VII de l'article L. 713-4, le mot : « préjudices » est remplacé par le mot : « préjudice » ;
3° Au a du III de l'article L. 713-6, la référence : « L. 561 5 » est remplacée par la référence : « L. 561-5 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 713-7, le mot : « admissible » est remplacé par le mot : « admissibles » ;
5° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 713-9, le mot : « manquant » est remplacé par le mot : « manquantes » ;
6° Le chapitre IV du titre Ier du livre VII est abrogé ;
7° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :


« Art. L. 741-3.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 151-1

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 151-2

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 151-3 à L. 151-7

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 165-1

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011


« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;
« 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » ;


8° L'article L. 751-3 est ainsi rédigé :


« Art. L. 751-3.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 151-1

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 151-2

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 151-3 à L. 151-7

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 165-1

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011


« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;
« 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » ;


9° L'article L. 761-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 761-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 151-1

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 151-2

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 151-3 à L. 151-7

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 165-1

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011


« II.-Pour l'application du I :
« 1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;
« 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » ;


10° L'article L. 742-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
-après la mention : « II.-», est insérée la mention : « 1. » ;
-il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Pour l'application de l'article L. 211-40, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
11° L'article L. 752-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Au 3° du II, les mots : « à l'article L. 211-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-35 et L. 211-40 » ;
12° L'article L. 762-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Les 2° et 3° du II sont supprimés ;
13° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 est ainsi rédigée :
«


L. 213-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
14° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 214-24-30 à L. 214-24-32

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-24-33

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
b) La quinzième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 214-24-41

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
c) La seizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 214--24-42 à L. 214-24-49

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-24-50 et L. 214-24-51

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 214-24-52 à L. 214-27

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


» ;
d) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 214-28

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
e) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
«


L. 214-31

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
f) A la seconde colonne de la trente-sixième ligne, la référence : « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » est remplacée par la référence : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
g) La trente-septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 214-155 à L. 214-159

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-160

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 214-161 et L. 214-162

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


» ;
15° La quarantième ligne du tableau des articles L. 742-6 et L. 752-6 et la quarante-quatrième ligne du tableau de l'article L. 762-6 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
«


L. 214-166-1 à L. 214-168

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-169 et L. 214-170

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 214-171

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-172

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 214-173 à L. 214-175

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-175-1 à L. 214-175-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
16° La quarante-quatrième ligne du tableau des articles L. 742-6 et L. 752-6 et la quarante-huitième ligne du tableau de l'article L. 762-6 sont ainsi rédigées :
«


L. 214-183

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
17° La quarante-sixième ligne du tableau des articles L. 742-6 et L. 752-6 et la cinquantième ligne du tableau de l'article L. 762-6 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-190-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 214-190-3

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017


» ;
18° Le I des articles L. 742-7, L. 752-7 et L. 762-7 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les références : « L. 223-1 à L. 223-13 » sont remplacées par les références : « L. 223-1 et L. 223-4 à L. 223-13 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
19° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi modifié :
a) A la neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par la référence : « n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) A la dixième ligne de la même seconde colonne, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, » sont supprimés et les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;
c) A la onzième ligne de la même seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
d) Aux vingt et unième et vingt-deuxième lignes de la même seconde colonne, les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;
e) A la dernière ligne de la seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
f) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«


L. 351-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015


» ;
20° Le II des articles L. 743-2 et L. 753-2 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : “ au titre III du livre VII du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions applicables localement en matière de surendettement ” ; »
b) Au 3°, à la première phrase, les références : « L. 312-1 et L. 312-1-1 » sont remplacées par les références : « L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 » et, à la seconde phrase, la date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
21° Après le 1° du II de l'article L. 763-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : “ au titre III du livre VII du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions applicables localement en matière de surendettement ” ; »
22° La seconde phrase du 2° du II de l'article L. 743-2 est ainsi rédigée : « A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ; »
23° La seconde phrase du 2° du II de l'article L. 753-2 est ainsi rédigée : « A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ; »
24° La seconde phrase du 2° du II de l'article L. 763-2 est ainsi rédigée : « A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ; »
25° Au début du dernier alinéa de l'article L. 312-1-1, la mention : « V.-» est remplacée par la mention : « VI.-» ;
26° Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 330-1 et L. 330-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
27° Le 4° du II des articles L. 743-9 et L. 753-9 est ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
« a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
« b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;
28° Le 3° du II de l'article L. 763-9 est ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application de l'article L. 330-1 :
« a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
« b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;
29° Les articles L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième colonne des deuxième et quatrième lignes du tableau du seconde alinéa du I est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) A la première colonne de la sixième ligne du même tableau, les mots : « et L. 341-8 » sont supprimés ;
c) Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


L. 341-8

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
d) Les huitième et neuvième lignes du même tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 341-10 et L. 341-11

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
e) Les onzième à dernière lignes du même tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 341-13 et L. 341-17

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
f) Le même tableau est complété par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 353-1 et L. 353-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 353-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 353-4

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009


» ;
30° Le II des articles L. 743-10 et L. 753-10 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » ;
31° Le II de l'article L. 763-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » ;
32° Au 2° du II des articles L. 743-10 et L. 753-10, la référence : « A l'article L. 341-2 » est remplacée par les références : « Aux articles L. 341-2 et L. 341-12 » ;
33° L'article L. 744-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 411-1

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

L. 411-2 et L. 411-3

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 411-4

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009


» ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
34° L'article L. 754-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 411-1

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

L. 411-2 et L. 411-3

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 411-4

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009


» ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
35° L'article L. 764-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 411-1

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

L. 411-2 et L. 411-3

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 411-4

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009


» ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
36° L'article L. 744-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 744-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 412-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 412-2 et L. 412-3

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009


» ;


37° L'article L. 754-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 754-2.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 412-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 412-2 et L. 412-3

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009


» ;


38° L'article L. 764-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 764-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 412-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 412-2 et L. 412-3

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009


» ;


39° Le I des articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-les références : « L. 424-4 à L. 421-7-5 » sont remplacées par les références : « L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, » ;
-la référence : « L. 421-10 » est supprimée ;
-les références : « L. 421-12 à L. 421-17 » sont remplacées par les références : « L. 421-12 à L. 421-15, L. 421-17 » ;
-les références : « L. 424-1 à L. 424-9 » sont remplacées par les références : « L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9 » ;
40° A la seconde colonne de l'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10, la référence : « n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 » est remplacée par la référence : « n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
41° Les articles L. 744-11, L. 754-11 et L. 764-11 sont ainsi modifiés :
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Le a du II est ainsi rédigé :
« a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de ” sont supprimés ; »
c) Au premier alinéa du b du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
d) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;
42° Le I des articles L. 744-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 441-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
43° La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
44° Le deuxième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
45° Après le trente-sixième alinéa des mêmes articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail, ”. » ;
46° Les articles L. 745-6-1, L. 755-6-1 et L. 765-6-1 sont ainsi modifiés :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
-les cinquième à huitième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
«


L. 518-4

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 518-5 et L. 518-6

Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

L. 518-7 à L. 518-9

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 518-10

Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

L. 518-11 à L. 518-13

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
-les dixième à quatorzième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«


L. 518-15 à L. 518-16

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
-est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«


L. 518-24-1, à l'exception de son deuxième alinéa

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
b) Au II, le 2° devient le 3° et il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour l'application de l'article L. 518-15-2, les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; »
47° Les articles L. 745-7 et L. 755-7 sont ainsi modifiés :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 519-1, » est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
48° Le deuxième alinéa de l'article L. 765-7 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
49° Les articles L. 745-8-3, L. 755-8-3 et L. 765-8-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
50° Les articles L. 745-10 et L. 765-10 sont ainsi modifiés :
a) Au deuxième alinéa du I, les références : «, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 » sont remplacées par la référence : « et L. 532-12 » ;
b) Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
c) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
d) Après le 4° du même II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18 ” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”. » ;
51° L'article L. 755-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les références : «, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 » sont remplacées par la référence : « et L. 532-12 » ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
c) Le 5° du II devient le 6° ;
d) Après le 4° du même II, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18 ” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ” ; »
52° Au début du dernier alinéa de l'article L. 765-11, est ajoutée la mention : « III.-» ;
53° Les articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 sont ainsi modifiés :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2 et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, ” sont supprimés. » ;
54° Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 sont ainsi modifiés :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 541-1, » est supprimée ;
55° Le deuxième alinéa du I des articles L. 745-11-7, L. 755-11-7 et L. 765-11-7 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 548-1, L. 548-2 et L. 548-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
56° Les articles L. 745-12 et L. 755-12 sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ;
57° L'intitulé de la section 5 du chapitre V des titres IV, V et VI du livre VII est complétée par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
58° Les articles L. 745-12, L. 755-12 et L. 765-12 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Au dernier alinéa, la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ;
59° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 745-11-9 ainsi rédigé :


« Art. L. 745-11-9.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 54-10-1 à L. 54-10-5

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 572-23 à L. 572-26

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


« II.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”. » ;


60° La section 4 du chapitre V du titre V du même livre est complétée par un article L. 755-11-9 ainsi rédigé :


« Art. L. 755-11-9.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 54-10-1 à L. 54-10-5

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 572-23 à L. 572-26

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


« II.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”. » ;


61° La section 4 du chapitre V du titre VI du même livre est complétée par un article L. 765-11-9 ainsi rédigé :


« Art. L. 765-11-9.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 54-10-1 à L. 54-10-5

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 572-23 à L. 572-26

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


« II.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”. » ;


62° Au deuxième alinéa du I des articles L. 745-13 et L. 755-13 et au huitième alinéa du I de l'article L. 765-13, les références : « L. 562-1 à L. 562-14 » sont remplacées par les références : « L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 » ;
63° Après le deuxième alinéa du I des articles L. 745-13 et L. 755-13 ainsi qu'après le huitième alinéa du I de l'article L. 765-13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
64° Au a du 1° du III des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, les mots : «, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;
65° Le I de l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
« Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-11 à L. 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-22-1 à L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Les articles L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 561-10-3 est applicable dans sa » ;
d) Le septième alinéa est supprimé ;
66° Le deuxième alinéa des articles L. 746-1, L. 756-1 et L. 766-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
« L'article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. » ;
67° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : «, L. 612-35-1 » est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
68° Les articles L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3 sont ainsi modifiés :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-30-3, » est supprimée ;
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa » ;
69° Au douzième alinéa des articles L. 746-3 et L. 756-3 et au onzième alinéa de L. 766-3, la référence : « de l'article L. 613-34-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1 » ;
70° Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8 » sont remplacées par les références : « L. 621-8 à l'exception des V et VI » ;
b) Au quatrième alinéa, les références : « L. 621-7 », L. 621-9 » et « L. 621-15 » sont supprimées ;
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
d) Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
e) Au sixième alinéa, la référence : «, L. 621-31 » est supprimée ;
71° Le 3° du III des articles L. 746-5 et L. 756-5 est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « et 14° » est remplacée par les références : «, 14° et 20° » ;
b) Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances ” sont supprimés ; »
72° Au a du 3° du III de l'article L. 766-5, la référence : « et 14° » est remplacée par les références : «, 14° et 20° » ;
73° Le I des articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :
1° Le code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2° Le code de commerce, aux îles Wallis et Futuna.
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment :
1° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ;
2° D'abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ;
3° De réaménager, de clarifier et d'actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de l'identité législative ;
4° D'adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l'extension et à l'adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l'Etat dans ces territoires ;
5° De rendre applicables dans les pays et territoires d'outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier.
IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement :
1° Dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au II ;
2° Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au III.