LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 105

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Article 105


I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 2
-Code du travail
Art. L3332-17-1

III.-Les entreprises bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme.


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