LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 193

Chemin :




Article 193

I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique, Art. L2392-1, Art. L2392-2, Art. L2392-3, Art. L2392-4, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation, Art. L2392-5, Art. L2392-6, Art. L2392-7, Art. L2521-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2661-1,, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2621-1, Art. L2641-1, Art. L2651-2, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2681-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique, Art. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-3, Art. L2192-4, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation, Art. L2192-5, Art. L2192-6, Art. L2192-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-3, Art. L3133-4, Art. L3133-5, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation, Art. L3133-6, Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3221-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L3351-2, Art. L3381-2, Art. L3361-2, Art. L3371-2, L3341-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, Art. L3321-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 221

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

IV.-La section 1 du chapitre II du titre IX des livres Ier et III de la deuxième partie, l'article L. 2521-5, la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie et l'article L. 3221-7 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à la date de leur entrée en vigueur prévue au III du présent article.

V.-Par dérogation au IV du présent article :

1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 dudit code, s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique ;

2° Les dispositions des articles L. 2192-1, L. 2392-1 et L. 3133-1 du code de la commande publique s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020 pour les microentreprises telles que définies pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

VI.-Les dispositions des III et IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du 2° du V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Crée: Code de la commande publique - Sous-section 1 : Transmission et réception des ... (VD)


Crée: Code de la commande publique - Sous-section 1 : Transmission et réception des ... (VD)


Crée: Code de la commande publique - Sous-section 1 : Transmission et réception des ... (VD)


Crée: Code de la commande publique - Sous-section 2 : Portail public de facturation (VD)


Crée: Code de la commande publique - Sous-section 2 : Portail public de facturation (VD)


Crée: Code de la commande publique - Sous-section 2 : Portail public de facturation (VD)


Crée: Code de la commande publique - art. L2192-1 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2192-2 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2192-3 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2192-4 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2192-5 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2192-6 (VT)


Crée: Code de la commande publique - art. L2192-7 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2392-1 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2392-2 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2392-3 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2392-4 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2392-5 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2392-6 (VT)


Crée: Code de la commande publique - art. L2392-7 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L2521-5 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L3133-1 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L3133-2 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L3133-3 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L3133-4 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L3133-5 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L3133-6 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L3133-7 (VT)


Crée: Code de la commande publique - art. L3133-8 (V)


Crée: Code de la commande publique - art. L3221-7 (V)