Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Après l'article R. 421-3-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article D. 421-3-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 421-3-5.-Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. »


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