Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019 - Article 1

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Article 1
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Le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, au 2° de l'article 773 du même code est conforme à la Constitution.


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