Décision n° 2019-CR-04 du collège de résolution du 26 avril 2019 mettant en œuvre le calcul des contributions au Fonds de résolution national - Article 1

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Article 1
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Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au Fonds de résolution national les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :


- les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire, dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
- les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L. 511-10 dudit code ;
- les entreprises d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 susvisé à l'exception de celles :
- qui relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou,
- qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ;
- les établissements de crédit agréés à Monaco.


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