Décision du 22 février 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/22/MICB1908249S/jo/article_snum3


Article 4


A chacun de ses renouvellements, la commission consacre, en tant que de besoin, ses premières séances à l'examen de son règlement intérieur, à la fixation de ses objectifs, à l'adoption de son programme de travail, à la mise en place des groupes de travail nécessaires à ses activités.
Le calendrier des séances ordinaires est établi au début de chaque semestre.


Article 5


Le collège des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération présente chaque année à la commission, au cours du premier semestre et au titre de l'année précédente, un bilan détaillé sur les perceptions opérées au titre de la rémunération de la copie privée ainsi qu'un état des lieux des conventions d'exonération signées et des remboursements de rémunération pour copie privée effectués au titre de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle.
Ce bilan est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication dans un délai raisonnable.


Article 6


La commission peut constituer des groupes de travail. Elle détermine leur mission. Ces groupes, constitués sur une base volontaire, sont composés à tout le moins d'un représentant des organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'un représentant des organisations représentant les fabricants et importateurs de supports et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et d'un représentant des organisations représentant les consommateurs.
Des groupes de travail sont institués notamment dans le cadre de la réalisation des études d'usage (établissement du projet de questionnaire, définition du cahier des charges, examen des offres) et pour la préparation du rapport annuel transmis au Parlement prévu à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Les groupes de travail siègent sous la présidence du président de la commission. Ils désignent un rapporteur.


Article 7


A l'issue de leurs travaux, le rapporteur désigné par le groupe de travail rend compte à la commission siégeant en formation plénière des travaux, conclusions et propositions du groupe de travail. S'il y a lieu, la commission statue sur ces conclusions et propositions.


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