Délibération n° 2019-086 du 25 avril 2019 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2019

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SOMMAIRE


1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
1.1. Délibération du 10 mars 2016 - Tarif ATRD5
1.2. Délibération du 26 octobre 2017 - Terme RF
2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2019
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2019
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2018
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
2.1.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2018
2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GRDF au 1er juillet 2019
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2019 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.2.2. Coefficient k2019 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.2.3. Evolution de la grille tarifaire de GRDF Z2019 au 1er juillet 2019
2.2.4. Evolution du terme « Rf »
Décision de la CRE
Annexe 1 : calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018
Annexe 2 : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF pour l'année 2018


1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
1.1. Délibération du 10 mars 2016 - Tarif ATRD5


Formule d'évolution annuelle
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 prévoit que, à compter du 1er juillet 2017, la grille tarifaire de GRDF est ajustée mécaniquement, au 1er juillet de chaque année N, par l'application à l'ensemble des termes en vigueur au 30 juin de l'année N (hors terme Rf), de la variation suivante, exprimée en pourcentage :


ZN = IPCN - X + kN


Où :


- ZN est la variation de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près ;
- IPCN est l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852 [5]), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, égal à 0,80 % ;
- kN est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N (calculé selon les modalités décrites au paragraphe III. B. 2.2 de la délibération du 10 mars 2016).


Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GRDF a évolué mécaniquement :


- de - 2,05 % au 1er juillet 2017, selon les modalités suivantes :


Z = IPC2017 - X + k avec IPC2017 = 0,19 %, X = 0,80 % et k = - 1,44 % ;


- et de + 2,01% au 1er juillet 2018, selon les modalités suivantes :


Z = IPC2018 - X + k avec IPC2018 = 1,00 %, X = 0,80 % et k = 1,81 %.


1.2. Délibération du 26 octobre 2017 - Terme Rf


La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.


2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2019
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2019


Le solde du CRCP au 31 décembre 2018 est calculé comme la somme :


- du solde du CRCP au 1er janvier 2018, rappelé au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2018, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées (voir point 2.1.2) ;
- les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.1.3).


Le solde du CRCP au 1er janvier N est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre N-1 au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.


2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2018


Le solde du CRCP au 1er janvier 2018 s'élève à - 14,4 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2017 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.


2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018


Le revenu autorisé ex post au titre de 2018 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 1 832,0 M€, et est inférieur de 52,7 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016. Cet écart s'explique notamment par :


- un effet lié à l'inflation moins forte que prévue sur la période ATRD5 (- 10,8 M€) ;
- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 24,2 M€) ;
- les charges relatives aux impayés (- 59,3 M€) ;
- les charges relatives au projet « changement de gaz », non prises en compte dans la trajectoire prévisionnelle (+ 14,1 M€) ;
- les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (+ 8,2 M€).


Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.


2.1.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2018


Les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2018 ont été de 1 810,9 M€, contre un montant prévisionnel de 1 884,7 M€, soit un montant réel inférieur de 73,8 M€ par rapport au chiffre prévisionnel (- 3,9 %). Cet écart s'explique notamment par des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (respectivement 279,5 TWh et 283,9 TWh), ce qui s'explique selon GRDF par des températures réelles plus douces que celles de la référence climatique et par la baisse du tarif ATRD au 1er juillet 2017 pour la part des volumes acheminés au 1er semestre 2018, effets partiellement compensés par l'évolution du portefeuille clients de GRDF.


2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2019


Le solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2019 s'élève donc à 6,9 M€2019 et se décompose de la manière suivante :


Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2019

Montant (M€)

Solde du CRCP au 1er janvier 2018 [A]

- 14,4 M€2018

Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018 [B]

1 832,0 M€2018

Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2018 [C]

1 810,9 M€2018

Solde du CRCP au 31 décembre 2018 [A] + [B] - [C]

6,7 M€2018

Actualisation au taux de 2,8 %

0,2 M€

Solde du CRCP au 1er janvier 2019

6,9 M€2019


2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GRDF au 1er juillet 2019
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2019 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X


L'indice IPC2019, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 17638525), constatée sur l'année civile 2018, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2017, est égal à 1,61 %.
Pour rappel, la prévision de l'indice IPC2019 dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 était de 1,20 %.
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération de la CRE du 10 mars 2016 à 0,80 % par an.


2.2.2. Coefficient k2019 en vue de l'apurement du solde du CRCP


La délibération ATRD5 du 10 mars 2016 prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2019 prend en compte un coefficient k2019, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2020, le solde du CRCP du 1er janvier 2019. Le coefficient k2019 est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient k2019 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :


- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2018 avec des coefficients d'apurement kN nuls.


Le coefficient k2019 visant à apurer ce solde du CRCP est de - 0,31 %.


2.2.3. Evolution de la grille tarifaire de GRDF Z2019 au 1er juillet 2019


La variation de la grille tarifaire de GRDF Z2019 au 1er juillet 2019 est donc égale à :


Z2019 = IPC2019 - X + k2019 = 1,61 % - 0,80 % - 0,31 % = + 0,51 %


Cette augmentation s'applique à l'ensemble des termes de la grille, hors coefficient Rf.


2.2.4. Evolution du terme « Rf »


La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, une révision du terme Rf le 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD. Cette révision vise à prendre en compte l'évolution de la répartition des clients entre offre de marché et tarif réglementé de vente (TRV), sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
En effet, la CRE a retenu dans sa délibération que le taux de contact et donc le coût de gestion des clients au TRV sont significativement inférieurs à ceux des clients en offre de marché. Le terme Rf pour les clients bénéficiant des options T1 ou T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels résulte donc de la pondération des coûts respectifs estimés de gestion des clients en offre de marché ou au TRV par leur poids respectif.
Le montant du terme Rf est identique pour l'ensemble des GRD :


- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme est de 90,96 € par an ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant du terme Rf, pour la période 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 s'établit à 7,37 €, arrondi à 12 c€ près à 7,32 €, reflétant une part des clients en offre de marché égale à 62,3 % au 31 décembre 2018.


Décision de la CRE


Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GRDF.
En application des dispositions de l'article L.452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L.452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 (6) », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (7). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2017.
Les évolutions annuelles de grille tarifaire visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le tarif ATRD5 de GRDF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (8) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, le tarif défini ci-dessous, résultant :


- d'une évolution à la hausse de Z2019 = + 0,51 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 :


Z2019 = IPC2019 - X + k2019 = 1,61 % - 0,80 % - 0,31 % = + 0,51 %


- et d'un terme Rf de 90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 7,32 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;


entre en vigueur le 1er juillet 2019 :
Options tarifaires principales :


Options tarifaires (MWh/an)

Abonnement
hors Rf (€/an)

Abonnement
(€/an)

Prix proportionnel
(€/MWh)

Terme de souscription
capa. J (€/MWh/j)

T1 (0-6)

34,32

41,64

28,85

T2 (6-300)

135,96

143,28

8,38

T3 (300-5000)

767,52

858,48

5,84

T4 (> 5000)

15 784,68

15 875,64

0,82

205,56


Option « tarif de proximité » (TP) :


Option tarifaire

Abonnement
hors Rf (€/an)

Abonnement
(€/an)

Terme de souscription
capa. J (€/MWh/j)

Terme annuel
à la distance
(en €/mètre/an)

TP

36 825,60

36 916,56

102,48

67,32


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :


- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.


Consommateurs sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1, y compris le terme Rf, est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 60,72 €, incluant 7,32 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 53,40 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'Economie et des Finances.


(5) L'indice INSEE 1763852 remplace l‘indice INSEE 641194 mentionné dans la délibération ATRD5. Le changement d'indice correspond à une actualisation sur une base 100 en 2015.


(6) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.


(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.


(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.


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