Délibération n° 2019-073 de la Commission de régulation de l'énergie du 4 avril 2019 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.


1. Méthode tarifaire et demande de l'opérateur
1.1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel


Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit « coefficient NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
La partie 2.3 de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 prévoit ainsi, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, l'application des dispositions suivantes :
« Tout GRD s'étant vu attribué la gestion d'un nouveau réseau public de distribution de gaz naturel au titre de l'article L. 432-6 du code de l'énergie saisit la CRE d'une demande par courrier de tarif pour la gestion de ce nouveau réseau au minimum quatre mois avant la date prévisionnelle de mise en gaz du réseau.
Cette demande précise notamment :


- la date prévisionnelle de mise en gaz du réseau (correspondant à la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué demandée par le GRD) ;
- le coefficient de niveau tarifaire unique retenu par l'autorité concédante et par le GRD ainsi que la date prise en compte pour déterminer la grille de référence (grille du tarif ATRD péréqué de GRDF) en vigueur à laquelle ce coefficient s'applique ;
- la formule d'évolution annuelle spécifique du tarif au 1er juillet composée d'indices d'indexation retenue par l'autorité concédante et le GRD, et pour chacun des indices sa définition, l'organisme émetteur (ex : INSEE) et le numéro d'identifiant ou la référence de l'indice ;
- les estimations des quantités distribuées et du nombre de consommateurs raccordés par option tarifaire ;
- les investissements prévisionnels ;
- la durée de l'attribution du nouveau réseau publics de distribution de gaz naturel ;
- le nom du GRD amont au cas où le nouveau réseau publics de distribution est raccordé à un réseau de distribution ;
- la date prévisionnelle de début de travaux ;
- en cas de mise en concurrence, le cas échant :
- une copie de l'appel d'offre et la date de l'appel d'offre ;
- la date limite de réponses des candidats ;
- l'avis et la date d'attribution du marché ;
- les annexes tarifaires du contrat de concession ;
- en l'absence de mise en concurrence, un plan d'affaire présentant l'équilibre économique de l'activité sur la durée de l'attribution du nouveau réseau de distribution de gaz naturel.


[…] le coefficient de niveau « NIV » à la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué prendra en compte le coefficient de niveau tarifaire retenu par l'autorité concédante et le GRD, en neutralisant les évolutions en niveau de la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF intervenues entre la date prise en compte pour déterminer ce coefficient et la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué.
Après toute délibération de la CRE le concernant, chaque GRD est tenu de publier sur son site Internet le coefficient de niveau et la grille de chaque tarif ATRD non péréqués le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz du nouveau réseau, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
A chaque évolution tarifaire, chaque GRD est tenu de publier sur son site internet les grilles tarifaires mis à jour. »
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre GRD et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Ce montant est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution étant elle-aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, R-GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu 23 janvier 2019, une demande de tarif d'utilisation des réseaux de distribution pour une concession de gaz naturel.


1.2. Demande de R-GDS


R-GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu le 23 janvier 2019, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2019. La grille tarifaire proposée par R-GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,85 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018.
R-GDS propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont, et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
Le tarif demandé par R-GDS est conforme aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.


Décision


En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les tarifs non-péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux public de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie. La présente délibération fixe le tarif non-péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel concédé à R-GDS par la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67) concédé à R-GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,85 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire intègre également la part fixe Rf, versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67) s'applique à compter du 1er juin 2019, sous réserve de la signature du contrat de concession.
Le coefficient NIV est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique



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et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, selon la formule suivante :



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Avec :


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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.
-



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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage :




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= 51%*ΔICHTrev-TS86 + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ + 22%*ΔZ
Où :


- ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Électricité, gaz, vapeur, air conditionné (NAF rév. 2 section D) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565186) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG EBIQ − Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 010534841) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GRDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n+1.


La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieure à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient NIV est ajusté en application de la formule ci-dessus avec



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= 0.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
R-GDS publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire pour la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


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