Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 723-27 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « cent quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « cent cinquante-cinq » et les mots : « date fixée pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « date du scrutin prévue à l'article R. 723-61 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tout moyen » ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-29, les mots : « cent trente » sont remplacés par les mots : « cent quarante » et les mots : « date fixée pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « date du scrutin prévue à l'article R. 723-61 » ;
3° L'article R. 723-31 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « être consultées », sont insérés les mots : « jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 20 du code électoral » ;
b) Les mots : « cent cinq » sont remplacés par les mots : « cent quinze » ;
c) L'article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise à disposition vaut publication au sens de l'article L. 19-1 du code électoral. » ;
4° A l'article R. 723-31-2, les mots : « cent cinquième » et « trentième » sont respectivement remplacés par les mots : « cent quinzième » et « soixante-troisième » ;
5° L'article R. 723-32 est abrogé ;
6° A l'article R. 723-34, les mots : « ; il en est délivré récépissé » sont supprimés ;
7° L'article R. 723-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 723-35. - Le tribunal d'instance statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral » ;


8° Au premier alinéa de l'article R. 723-36, les mots : « dans les trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
9° L'article R. 723-37 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 723-37. - Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral. » ;


10° A l'article R. 723-38, les mots : « par les articles R. 723-32, R. 723-35, R. 723-36 et R. 723-37 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 » ;
11° L'article R. 723-39 est abrogé ;
12° A l'article R. 723-42, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt treize » ;
13° Le premier alinéa de l'article R. 723-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs commissions électorales chargées de la proclamation des résultats. » ;
14° Au premier alinéa de l'article R. 723-45, le mot : « cinquantième » est remplacé par les mots : « soixante-treizième » ;
15° A l'article R. 723-49, les mots : « trente-septième » sont remplacés par les mots : « soixante-troisième » ;
16° L'article R. 723-52 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « cinquantième » est remplacé par le mot : « soixante-treizième » ;
b) Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
17° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 723-53 est remplacée par la phrase suivante :
« Toute déclaration de candidature incomplète est rejetée. » ;
18° Au premier alinéa de l'article R. 723-59, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
19° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 723-64 est supprimée.


Liens relatifs à cet article