Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - Article 12

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Article 12
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Au 2° de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « Hormis pour les positions prévues », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».


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