Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


Au 3° de l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».


Liens relatifs à cet article