Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - Article 7

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Article 7
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Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés :


-Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT).
-Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
-Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD).
-Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP).
-Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles.
-Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT).
-Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soin dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.


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