Avis relatif à l'accord cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2

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A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'accord cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2, conclu le 10 octobre 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des professionnels de santé.


ACCORD CADRE INTERPROFESSIONNEL ENTRE LES PROFESSIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 ET L. 322-5-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET L'ASSURANCE MALADIE


Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-15,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
Et
L'Union nationale des professionnels de santé
Sont convenus des termes de l'accord cadre interprofessionnel qui suit.


Préambule


Notre système d'assurance maladie universel et solidaire joue un rôle clé dans l'accès de tous à des soins de qualité. Les parties signataires entendent contribuer conjointement à faciliter l'accès aux droits et aux soins des patients et à améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé pour favoriser la qualité des pratiques.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur le rôle clé des professionnels de santé libéraux dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d'une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l'évolution de leurs pathologies. Dans ce cadre, ils souhaitent contribuer au développement et à la généralisation de l'exercice coordonné, sous ses diverses formes. Ce mode d'exercice permet de renforcer la prévention, l'efficience et la qualité de la prise en charge des patients, d'améliorer l'articulation entre les établissements de santé et l'ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients, de conforter l'offre de soins de premier recours, et enfin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé.
Les politiques conventionnelles constituent un véritable levier pour améliorer la coordination entre les différents acteurs de l'offre de soins, que ces politiques soient menées dans un cadre interprofessionnel ou pour chaque profession.
Dans cette perspective, les parties signataires souhaitent renouveler le partenariat entre l'assurance maladie et les professionnels de santé dans le cadre de l'accord cadre interprofessionnel.
L'accord interprofessionnel doit poursuivre son rôle de cadre structurant permettant d'impulser une dynamique dans chaque convention mono-catégorielle et dans les accords conventionnels interprofessionnels pour favoriser l'exercice coordonné des différents acteurs de santé.
Pour répondre à cet objectif, trois axes principaux ont été définis dont la déclinaison dans les différents accords conventionnels devra être compatible avec le contexte d'évolution maitrisée de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie : accompagner les évolutions de pratiques pour généraliser la prise en charge coordonnée des patients, accompagner la transition numérique en santé pour favoriser la coordination des acteurs, poursuivre la simplification des conditions d'exercice des professionnels de santé.


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