Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-202 du code de la santé publique, après les mots : « les médicaments », sont ajoutés les mots : « ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ».


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